Le blanchiment douanier, prévu par l'article 415 du code des douanes, suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes, excluant les infractions à la législation douanière d'un État étranger. Le blanchiment douanier, plus ancienne infraction de blanchiment de la législation française, a un champ d'application très restreint, comme vient de le rappeler la chambre criminelle, par un arrêt du 4 mai 2016. Elle a précisé, par un attendu de principe, que cette infraction « suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ». Elle a par conséquent cassé et annulé un arrêt d'appel qui avait retenu cette infraction pour des prévenus qui avaient procédé à une opération financière sur des fonds provenant d'une infraction à la législation douanière algérienne. Cette solution, restreignant le champ d'application du délit de blanchiment douanier aux cas où l'infraction d'origine est un délit sanctionnant l'atteinte à la législation douanière française, doit être approuvée, mais appelle quelques observations.
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Code De L État Civil Algérien 2017
Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté mercredi le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative lors d'une séance plénière présidée par le président de l'institution parlementaire, Brahim Boughali, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, rapporte l'agence officielle. Le texte propose plusieurs amendements relatifs à la détermination des modalités de règlement des conflits en matière de compétence entre les juridictions administratives et l'adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire notamment en matière de représentation par un avocat en stipulant qu'elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d'appel et le Conseil d'Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs. Le projet de loi propose de simplifier les procédures de correction des erreurs matérielles survenant dans les jugements rendus par les juridictions afin d'alléger la charge sur les citoyens.
Alain Pitton / NurPhoto / NurPhoto via AFP Sensibiliser, alerter, mettre à l'abri. Dans une nouvelle tribune, une cinquantaine d'organisations attire l'attention des candidats aux législatives sur le sort des mineurs isolés étrangers à la rue. A trois semaines du premier tour des élections législatives, 52 organisations et associations, dont Médecins du monde, la Cimade ou encore le Syndicat de la magistrature, veulent attirer l'attention des futurs élus sur la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) à la rue. Dans une tribune (21 mai), les signataires estiment que: « la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur-e-s isolé-e-s vulnérables et en danger (…) Les droits de l'enfant ne se discutent pas ». >> A lire aussi: Méditerranée. L'inaction coupable des Etats membres de l'UE Prise en charge Cette tribune a pour but d'inciter les responsables institutionnels à faire respecter les droits des mineurs et inscrire la présomption de minorité explicitement dans la loi.
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Dimanche 22 mai 2022 16:04...
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Sur cette photo d'archive prise le 21 juillet 2015, l'acteur algérien Ahmed Benaissa joue pendant la répétition de la pièce « Meursaults » du metteur en scène français Philippe Berling, à Avignon, dans le cadre du festival de théâtre. © ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / ARCHIVES AFP
Considéré comme une grande figure du théâtre et du cinéma algériens, l'acteur et metteur en scène Ahmed Benaissa est décédé à l'âge de 78 ans. « Foudroyé par un malaise », il est mort à Cannes, en plein festival, avant la projection du film « Goutte d'or » où il était à l'affiche. Le festival de Cannes est endeuillé. L'acteur et metteur en scène algérien Ahmed Benaissa, qui était à l'affiche du film Goutte d'Or présenté dans le cadre de la Semaine de la critique, est mort à l'âge de 78 ans, selon le ministère algérien de la Culture. Considéré comme une grande figure du théâtre et du cinéma algériens, le comédien est décédé vendredi 20 mai 2022 à Cannes, avant la projection de Goutte d'or réalisé par Clément Cogitore.
Condoléances
19. 2022 Monsieur le Général de Corps d'Armée Saïd CHANEGRIHA, Chef d'Etat-Major de l'ANP, supervise l'exécution de l'exercice tactique « RADAA 2022 » en 5eRM
18. 2022 Monsieur le Général de Corps d'Armée Saïd CHANEGRIHA, Chef d'Etat-Major de l'ANP, en visite de travail et d'inspection en 5 e Région Militaire
18. 2022 Bilan opérationnel de l'ANP du 11 au 17 mai 2022
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Centres de formation
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