Formule exécutoire
Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « formule exécutoire » (article 502 du Code de procédure civile). Il s'agit d'une formule apposée sur le jugement avec un tampon représentant la République française. Les termes de la formule sont les suivants: « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier » (décret n°47-1047 du 12 juin 1947). Article 502 du code de procédure civile vile ivoirien. En outre, l' acte présenté doit être une expédition, c'est-à-dire une copie authentique du jugement. C'est celle que vous remet le Tribunal au rendu du verdict. Notification du jugement
L'article 503 du Code de procédure civile dispose: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
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2003). Le délai d'un mois fixé par l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1991 (devenu, CPC ex., art. R. 511-7) ne vise que l'introduction de la procédure et non l'obtention du titre (CA Angers, 12 avr. 2005). C'est par une interprétation souveraine du titre que la cour d'appel a considéré que l'engagement d'une caution, même intégré dans le protocole, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire et que l'obtention d'un titre exécutoire était nécessaire à son encontre (Cass. Article 502 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. 2e civ., 8 janv. 2015). Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller:
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2e civ., 3 avr. 2003). La délivrance de l'assignation suffit pour introduire une procédure au sens de cette disposition. Il n'est donc pas indispensable de placer l'assignation au rôle (CA Paris, ord. 12 févr. 1997). Article 502 du code de procédure civile vile francais. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est suffisant puisque constitue la mise en œuvre de la procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire visé l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014). La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en œuvre d'une procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire, lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 30 mars 2000). À l'inverse, en cas de plainte contre X. la mesure conservatoire devra être déclarée caduque. La Cour de Cassation a indiqué « que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée, dès lors qu'elle n'impliquait pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n'était pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée » (Cass.
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Vous êtes en procès. Votre avocat parle de la « force exécutoire » attachée à la décision que va rendre le juge. De quoi s'agit-il? Le titre exécutoire et son obtention - Légavox. Le point sur la question. Force exécutoire: définition
Selon l' article 501 du Code de procédure civile: « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ». La force exécutoire attachée au jugement est celle qui vous permet de le faire exécuter contre votre adversaire par huissier de justice, avec au besoin concours de la force publique (la police judiciaire). Conditions de l'obtention de la force exécutoire
Force de chose jugée: définition
Selon l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée, un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible de recours passe en force de chose jugée à l' expiration du délai de recours si, bien entendu, aucun recours n'a été exercé.
Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé. La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l'ordonnance. Quelles sont les voies de recours? L'appel est possible contre les décisions du juge de l'exécution. L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel. Article 502 du code de procédure civile vile canlii. L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification: titleContent de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée. Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la signification: titleContent. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification: titleContent. La décision s'exécute même en cas d'appel.
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Le massage Shiatsu Le massage shiatsu nous vient du Japon, où « Shiatsu » signifie littéralement « pression des doigts ». Cette technique ancestrale utilise les paumes des mains et les doigts pour masser des points spécifiques du corps comme le cou, le dos et les épaules pour soulager la douleur et favoriser une relaxation intense. Les massothérapeutes spécialisés en Shiatsu travaillent généralement des points d'acupuncture le long des méridiens du corps en utilisant des techniques de tapotement, de pétrissage ou d'étirement pour soulager les tensions musculaires, la rigidité de vos membres et les douleurs chroniques. Prix massage shiatsu lotion. Définition: appareil massant shiatsu Par définition, un masseur shiatsu électrique est un appareil de massage doté de boules de massage rotatives fonctionnant avec un système de pétrissage et/ou de vibrations. Certains modèles proposent également une fonction chauffante. Il existe de ce fait de multiples appareils shiatsu adaptés pour masser toutes les parties du corps sujettes aux douleurs chroniques.