Découvrez des modèles de requête et de convention à adresser au tribunal en cas de séparation
Contenu du chapitre
Comprendre par des exemples quelles seront les démarches à entreprendre auprès d'un tribunal au cas où le couple veut se séparer en recourant au juge. Exemples de requêtes en justice et de convention à l'amiable sur les effets de la séparation. Avertissement
Les présent modèles de requête et de convention sont présentés à titre informatif et pourraient devoir être adaptés aux circonstances particulières de votre cas. Sauf dans des cas simples (par ex mariage de courte durée, sans enfants et sans biens), il est en général recommandé de consulter un avocat, au moins pour faire vérifier une demande (ou réponse) en justice ou convention. Equipe de France: l’avocate de Mbappé lance un ultimatum à la FFF sur la convention des joueurs. Bien entendu même les cas apparemment simples peuvent receler des questions particulières nécessitant le recours à un avocat. Accès aux articles du chapitre
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Modèles
Vie séparée
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A côté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:
1. Séparation de fait:
Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l'union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. Convention de séparation modèle suisse.com. Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l'un des époux. Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal d'arrondissement. Voir les adresses du tribunal de votre canton
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation. >> Voir modèle de convention proposé par le mouvement de la condition paternelle, à télécharger gratuitement Cette convention doit aborder les points suivants:
pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.
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Il est déduit du prix forfaitaire fixé en cas d'une éventuelle rédaction d'une convention sous seing privé chez Divorce-Service. Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention sous seing privé varie selon le temps consacré et la complexité de votre situation (ex: maintien d'une copropriété sur un bien immoblier). Convention de séparation modèle suisse http. Dans la mesure du possible, nous estimerons le forfait au premier entretien. Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54 (secrétariat)
Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent
Elle permet de stabiliser et d'organiser, du moins temporairement, une situation qui pourrait dégénérer et avoir de lourdes conséquences, notamment pour les enfants. Contrairement à la convention préalable à divorce, elle n'est pas contraignante. Comme son nom l'indique, elle engage votre "honneur". C'est déjà ça! Comment divorcer en Suisse. Mais si jamais l'un de vous change d'avis et ne respecte pas ses engagements, aucun huissier ni policier ne peut le contraindre à appliquer les dispositions qu'il a signées. En droit, on dit que cette convention n'a pas de force "exécutoire". Pour la lui donner, il faut se tourner vers le juge, qui peut appliquer les clauses qu'il estime légitimes et justifiées comme la garde, le droit de visite ou le versement d'une pension alimentaire pour les enfants. Faire appel à un juriste pour rédiger la convention? Rien ne vous empêche de rédiger la convention (préalable à divorce ou convention d'honneur) tout seuls, sans l'aide d'un juriste. Mais, comme pour tout document important, l'aide d'un professionnel est conseillée.
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Législation et normes
DESCRIPTIF DE LA NORME EUROPÉENNE EN 609. 1 applicable au 1er juillet 2018
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