Adresse Comptoir Outiz - Pantin
Comptoir Outiz - Pantin 110 bis avenue du Général Leclerc 93500 Pantin
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Description Outiz, enseigne de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, est le premier distributeur cross canal de matériel de chantier et de bricolage (électricité, luminaire, plomberie, cuisine et salle de bain, quincaillerie, préparation sol et mur, outillage, vêtement de protection) et jardinage. Outiz s'adresse aux professionnels du bâtiment qui désirent le meilleur prix, des produits de qualité et une livraison rapide (24/48 h). Il vise également les particuliers bricoleurs exigeants qui souhaitent travailler comme des pros. Marques vendues Bosch, Weber, Facom, Gardena, Grohe, Legrand, Geberit
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Enfin, l'aéroport le plus proche est Paris-charles-de-gaulle situé à
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Avenue Du Général Leclerc, 93500 Pantin.
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PANTIN CDL ELEC
110 Bis Avenue du General Leclerc Halle de Pantin, 93500 Pantin
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31/01/2019 Radiation du RCS Commentaire: Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: GREENWAY SERVICES Code Siren: 523788719 Forme juridique: Société par actions simplifiée à associé unique 18/01/2019 Fusion réalisée Source: Descriptif: U0413301 AFFICHES PARISIENNES GREENWAY SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de 100. 000 euros Siège social: 110 bis, avenue du Général-Leclerc 93506 PANTIN CEDEX 523 788 719 R. C. S. Bobigny La Société GREENWAY SERVICES a établi en date du 19/10/2018 un projet de fusion établi par acte ssp avec la Société VERT CHEZ VOUS ILE DE FRANCE, Société absorbante, Société par actions simplifiée au capital de 400. 000 euros, dont le siège social est 110 bis, avenue du Général-Leclerc, Bâtiment 12, 93500 Pantin, immatriculée au RCS de Bobigny sous le no 538 112 863. La Société VERT CHEZ VOUS ILE DE FRANCE, absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société GREENWAY SERVICES depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce, la Société GREENWAY SERVICES s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée, avec effet rétroactif au 1/01/2018.
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur comptable des titres de la Société absorbée dans les livres de la Société absorbante, soit 205. 814 euros constituera un mali de fusion. Dénomination: GREENWAY SERVICES Type d'établissement: Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Code Siren: 523788719 Adresse: 110B Avenue du Général-Leclerc 93500 PANTIN Capital: 100 000.
15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 21/11/2017 page: 5644
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. Décret n°2006-780 / Nouvelle Bonification Indiciaire / Rémunérations / Les modèles de documents / Extranet - Documents / Accueil - CDG 42. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI.
Décret 2006 780 Yamaha
Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Décret 2006 780 mercedes-benz. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement. Question n°3490 - Assemblée nationale. La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.