Article 226-13: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. »
V. Dérogations
Le secret professionnel peut être transgressé dans certains cas: dérogations obligatoires et dérogations légales
Dérogations obligatoires: déclaration de naissances et de décès, des maladies obligatoires, des accidents de travail, de maladies professionnelles, des certificats d'internement. Dérogations légales: sévices sur mineurs de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et lorsque le patient est susceptible d'être dangereux. S'agissant de l'information qui peut être portée aux ayants-droit du patient, la loi du 4 mars 2002 (article L. 1110-4 du code de la santé publique) a prévu une exception au secret professionnel dans trois cas:
Connaître les causes de la mort
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir un droit à un ayant droit
En cas de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger, le professionnel encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
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Rapport de stage: Secret professionnel. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Février 2019 • Rapport de stage • 663 Mots (3 Pages) • 317 Vues
DESCRIPTION DE LA SITUATION J'ai travaillé en tant qu'aide-soignant dans une clinique privée en SSR (soins suite et réadaptation) dans la région lyonnaise. Cette clinique accueille beaucoup des patients cancéreux, soins palliatifs, et soins orthopédique…etc. Au cours de mon travail je reçois souvent des appels téléphoniques des personnes se présentant comme la famille ou des amis d'un patient, ils me demandent si M X. ou Mme bien hospitalisé dans le service et comment il se porte? En tant qu'aide -soignant, au même titre que tous les professionnels de santé, et même les stagiaires, je suis tenue au secret professionnel et au respect de la confidentialité. Parfois je me trouve dans des situations difficiles, je ne sais pas quoi dire surtout s'il s'agit d'une personne qui appel de loin, souvent ils ont peur, très inquiets et insiste au tant, pour avoir des nouvelles de leur proche.
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Article L 1110-4 du Code de la Santé Publique: " toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. " Article R. 4312-4 du Code de la Santé Publique: " le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions prévues par la loi. " " Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. " III. Principes
IV. Sanctions
La violation du secret professionnel est une infraction, un délit sanctionné par le Code Pénal.
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1. Définition
Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée. 2. Détenteurs du secret professionnel
Tout professionnel de santé
Tout étudiant en métiers de la santé
3. Contenu du secret médical
Informations à caractère strictement médical:
Pathologie
Diagnostic
Résultat d'examens biologiques
Résultat d'examens radiographiques
Traitement
Intervention
Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne:
Famille
Profession
Patrimoine
Mode et habitudes de vie
Informations privées
Informations confiées par le patient et/ou son entourage
Informations découvertes
4. Dérogations au secret professionnel
4. 1 Dérogations obligatoires fondées sur l'ordre de la loi
Déclaration de naissance
Déclaration de décès
Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
Déclaration d'alcooliques dangereux
Certificat de vaccinations obligatoire
Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
Mesures de protection juridique des incapables majeurs
4.
4 mars 2002 4 mars 1992 4 mars 1982
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La location d'un campervan à Nantes vous ouvre les portes d'un roadtrip en van aménagé d'exception: vous roulez vers les embruns si vous optez pour la Bretagne, sa côte découpé de caractère, et pour la Vendée au sud, ses longues plages à pertes de vues bordant l'océan. Et si vous préférez le calme de l'arrière-pays, vous virez à l'est pour remonter la Vallée de la Loire et découvrir son patrimoine et son terroir si riches. Salon du polar Sens Sens vendredi 27 mai 2022. Votre agence WeVan de location de van aménagé à Nantes, au cœur des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique, vous propose à la location une large gamme de vans aménagés, de marques dont la réputation n'est plus à faire dans l'univers vanlife, comme le van Volkswagen ou le van Mercedes. Idéal pour les jeunes couples, le van 2 places Volkswagen Caddy Minicamper 2 couchages - un véritable petit cocon - vous emmène à la découverte de la Bretagne sud. Au-delà des sites incontournables, le Golfe du Morbihan, la Presqu'île de Quiberon, Belle-Ile qui porte si bien son nom, la Bretagne c'est une terre de légendes et de mystère, celle des menhirs et des dolmens, de la Forêt de Brocéliande, des Monts d'Arrée… Si vous voyagez en famille ou entre amis, la location du mythique van aménagé Volkswagen California ou du luxueux van aménagé Mercedes Marco Polo permet d'accueillir 4 passagers grâce à leurs deux couchettes doubles.
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Le salon nantais Technotrans va avoir lieu du 11 au 13 octobre au parc des Expositions de la Beaujoire. L'inauguration de l'événement, organisé sous la houlette de la FNTR Pays de la Loire et dont l'Officiel des Transporteurs est partenaire, aura lieu jeudi à 11 heures en présence d'André Martin, vice-président du Conseil Régional des Pays de la Loire et président de la commission Emploi apprentissage, formation professionnelle et insertion. Salon du camion nantes tour. Accent sur l'emploi
Pour sa 17 e édition, tous les constructeurs de poids lourds sont attendus ainsi que des carrossiers et éditeurs de solutions informatiques. Pour ce rendez-vous important qui se tient dans une région à forte concentration d'entreprises de transport routier de marchandises, l'accent sera mis aussi sur l'emploi: 3 000 postes sont à pourvoir, rien que dans les Pays de la Loire. Des ateliers et tables rondes seront consacrés au recrutement avec la participation, notamment, de représentants du groupe Mousset et du groupe Antoine. Des job dating sont aussi prévus les 12 et le 13 octobre.
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Un espace d'accueil privilégié pour tous les participants aux Rendez-vous carrière. Technotrans 2018, horaires et dates
Le Jeudi 11 Octobre 2018: 10 h – 19 h
Le Vendredi 12 Octobre 2018: 10 h – 21 h (nocturne)
Le Samedi 13 Octobre 2018: 10 h – 17 h
Contact
Internet:
Téléphone: + (33) 02 51 13 30 08
Courriel:
Adresse Exponantes Route de Saint Joseph 44300 Nantes Coordonnées GPS Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter
Evenements Technotrans, le salon des professionnels du transport routier, se déroule à Nantes, au parc des expositions, les 11, 12 et 13 octobre 2018. Véritable vitrine des différentes activités du transport routier dans la région Grand-Ouest, Technotrans innove en proposant un nouvel espace consacré au recrutement et aux ressources humaines, Technotrans Rendez-vous carrière. Technotrans Rendez-vous carrière propose:
Des conférences autour d'intervenants mettant en avant leur parcours, leur formation, leurs évolutions de carrière ainsi qu'une présentation du dynamisme de la filière en terme d'opportunités d'emploi et de carrière. Des ateliers pratiques destinés au grand public et aux professionnels. Ce sont des sessions de courte durée (15 à 20 mn) regroupant une dizaine de participants autour d'un expert. Salon du camion nantes francais. Les thématiques de ces ateliers seront:
Optimiser son CV pour plus d'efficacité
Savoir se présenter clairement en quelques minutes
Construire et déployer sa marque employeur
Utiliser les réseaux sociaux pour recruter
Des espaces de job dating ouverts toute la journée pour recevoir des candidats soit sur rendez-vous, soit de passage.