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Lettre Officielle Avocat Du
RIN
Patrice GIROUD
le Ven 06 Oct 2006 19:12
961 messages
Localisation: 38
La réponse est dans le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat en son article 3. Si le courrier est officiel, il est évident qu'il peut alors être versé au débat judiciaire aussi bien par le rédacteur que par le destinataire. Il s'agit notamment de correspondances qui équivalent à des actes de procédure (article 3. 2 du RIN). Lettre officielle d'avocat | Boulaire | Avocat Douai | France. Quelle pourrait être l'utilité d'un acte de procédure (envoi d'un bordereau de pièces par exemple) qui ne pourrait être versé au débat? Il est même obligatoire d'en justifier. "Il faut essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple" Jacques Prévert
Laurent binet
le Sam 07 Oct 2006 2:29
853 messages
Localisation: Pontoise (Val d'oise)
Site Internet
Oui, enfin il faut quand meme savoir que certains confrères ont pris l'habitude de n'ecrire que des courriers officiels....
Qui bien sur n'en sont pas quant à leur contenu, comme ceux qui font reference à un précédent courrier lui même confidentiel.
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Ce dernier est protecteur du client, de l'avocat et
de l'intérêt général. Il constitue la première garantie des libertés individuelles. Sa violation entraîne des sanctions
pénales prévues aux articles 226-13 (N° Lexbase: L5524AIG) et 226-14 (N° Lexbase: L8743HWQ) du Code pénal
(sur le secret professionnel, cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase: E6257ETW). L'article 2. 2 du Règlement intérieur national (RIN N° Lexbase: L4063IP8) a repris les dispositions de la loi. Il faut en
déduire que les correspondances entre le client et son avocat sont soumises sans exception au secret professionnel. En revanche, les correspondances entre avocats portant la mention "officielle" échappent au secret professionnel. La mention "officielle" portée sur les échanges entre avocats devrait rester exceptionnelle. Cette faculté est encadrée par l'article 3. 2 du Règlement intérieur national, qui la limite à deux seules hypothèses:
p. Modèles de lettres pour Lettre officielle avocat. 1
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Très formelle, la correspondance avec l'administration judiciaire et avec tout ce qui l'entoure n'est vraiment pas simple. S'adresser à un juge, un avocat, un notaire ou à un huissier peut être intimidant surtout lorsqu'on ne connait pas les bons termes juridiques.
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À partir du 1er septembre 2017, les valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2 de certains véhicules neufs sont déterminées sur la base d'une nouvelle règlementation (WLTP), et les valeurs obtenues ont été converties en NEDC pour permettre la comparabilité. Veillez à vous rapprocher de votre point de vente pour de plus amples informations et pour vérifier si ces valeurs n'ont pas évolué. Voiture occasion Le Havre (76600) : annonces achat de véhicules d'occasions. Les valeurs ne tiennent pas compte notamment des conditions d'usage, du style de conduite, des équipements ou des options et peuvent varier en fonction du type de pneumatiques. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et d'émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé « Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO₂ des véhicules particuliers neufs » disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur.
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