La retenue de garantie
est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du
délai de garantie. En cas de retard de remboursement, des
intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret
mentionné à l' article 98. Les établissements ayant accordé leur
caution ou leur
sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au
titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur
garantie à première demande pendant le délai de
garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai,
les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après
la date de leur levée. Définition de la retenue de garantie au sens du CMP
2001 [abrogé]
La retenue de garantie est une retenue que l'administration
peut opérer sur le règlement des prestations effectuées par le
cocontractant en vue de garantir le remboursement des sommes dont le
cocontractant pourrait se trouver éventuellement redevable.
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Elle doit être acceptée par le maître d'ouvrage et l'entreprise de BTP. Comment se passe la restitution de la retenue de garantie? Après la réception des travaux, le maître d'œuvre dispose d'un délai d'un an pour restituer la retenue de garantie à la société de bâtiment. Toutefois, l'entreprise du BTP peut effectuer une demande de paiement de la garantie, avant l'échéance. Cela est possible à condition qu'il n'y ait pas de réserve sur les travaux, ou que les travaux concernés par les réserves aient été réalisés. En cas de litiges ou si le client refuse la libération de la somme, la société de BTP est en droit de porter l'affaire devant les tribunaux. Sous-traitance et retenue de garantie
En cas de sous-traitance, le sous-traitant est aussi concerné par la retenue de garantie. L'entreprise peut lui affecter une retenue jusqu'à 5% sur la facture. Les conditions sont les mêmes que pour un contrat classique. Quelles sont les limites à la retenue de garantie? La retenue de garantie peut représenter un réel handicap pour le professionnel du BTP.
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En matière de travaux, l'existence d'un délai de garantie est désormais
prévue par l'article 1792-6 du Code civil qui institue une garantie de parfait
achèvement. Taux de la retenue de garantie
La retenue de garantie est au maximum de 5%: l'organisme
public contractant peut prévoir une retenue de garantie moins élevée
s'il le souhaite, mais une retenue de garantie moins élevée constitue
une moindre protection de l'acheteur public. A cet égard, au cas où les défauts de l'ouvrage réalisé seraient
considérables au regard de la retenue de garantie, il est conseillé à l'acheteur
public de ne pas accepter l'ouvrage, même en émettant des réserves. Lorsque le montant initial du marché est augmenté, la clause de retenue de
garantie prévue au marché s'applique également aux sommes dues au titre de
l'avenant (ou des avenants) d'augmentation. En revanche, il n'est pas appliqué de retenue de garantie aux sommes dues en
raison d'une décision de poursuivre permettant de dépasser le montant fixé par
le marché.
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Mode de constitution
La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes de la
personne publique une partie des sommes dues au titulaire du marché pour
servir de garantie à l'exécution par celui-ci de ses obligations
contractuelles. La seule fonction de la retenue de garantie est de
permettre de remédier aux malfaçons ayant fait l'objet de réserves. La
retenue de garantie ne peut être utilisée à d'autres fins. Ces malfaçons peuvent être relevées dès la réception ou dès qu'elles sont
découvertes lors du délai de garantie. Certaines malfaçons ne sont en effet pas
détectables à l'achèvement de l'ouvrage et peuvent apparaître a posteriori. C'est d'ailleurs toute la raison d'être d'un délai de garantie
Il n'est pas prévu de dérogation à l'obligation de garantie fixée par le
Recours à la retenue de garantie
L'institution d'une garantie constitue une simple faculté pour
l'administration. En outre, le marché ne peut prévoir de retenue de
garantie que s'il comporte un délai de garantie. Par délai de garantie,
il faut entendre la période fixée par le marché, le plus souvent de six
mois à douze mois, qui suit la réception des travaux ou des fournitures
et non pas le délai des garanties techniques prévues notamment dans
certains marchés de fournitures qui peut s'étendre sur plusieurs années.
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Remarques: Pour faciliter votre intégration au CIUSSS de l'Estrie - CHUS, nous vous inviterons à une journée d'accueil et d'intégration. Vous bénéficierez aussi d'une période d'orientation dans le service qui vous accueillera. Le CIUSSS de l'Estrie - CHUS applique un programme d'accès à l'égalité en emploi et invite les femmes, les autochtones, les membres des minorités ethniques et visibles, et les personnes handicapées à soumettre leur candidature. Sur demande, des mesures d'adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins. Nous remercions toutes les personnes qui postulent mais devons les aviser que seules celles dont la candidature est retenue seront contactées.
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