Adresse
Mairie - Arras-sur-Rhône 85 rue des Granges, 07370 Arras-sur-Rhône
ouvert jusqu'à 19h
Horaires de la fourrière municipale
vendredi
ouvert jusqu'à 19:00
Informations spécifiques
Si votre véhicule a été enlevé à Arras-sur-Rhône en Ardèche, commune de plus de 510 habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes, vous pouvez contacter immédiatement le service de mise en fourrière de Arras-sur-Rhône 07370, situé à l'adresse suivante: 85 rue des Granges, ouvert jusqu'à 19h. Si vous récupérez votre véhicule plus de 3 jours après sa mise en fourrière dans le Ardèche, vous devrez faire appel à un garage pour effectuer des réparations à Arras-sur-Rhône en Ardèche. Fourrière arras voiture et. Fourrière
La fourrière se situe 85 rue des Granges, 07370 Arras-sur-Rhône. Les coordonnées géographiques de la Fourrière sont 45. 1461348 (latitude) et 4. 8105843 (longitude). Cliquer ici pour obtenir l'itinéraire
Coordonnées du service de mise en fourrière
Mairie - Arras-sur-Rhône
Adresse: 85 rue des Granges, 07370 Arras-sur-Rhône
Téléphone *:
Appeler maintenant
Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci.
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En laissant par exemple sa voiture sur le parking de l'Esplanade le matin, il sera possible de prendre Ma Citadine pour le premier TER GV à destination de Lille (départ de la gare d'Arras à 6h45) ou le premier train à destination de Paris (départ à 7h17). Il en sera de même au retour le soir, pour récupérer sa voiture en sortant du TGV de 19h41 en provenance de Paris. La navette Ma Citadine est également un atout pour l'attractivité commerciale du cœur de ville – Droits photo Valérie Laforge – Communauté Urbaine d'Arras
Ma Citadine est l'une des solutions de mobilité proposées par la Communauté Urbaine d'Arras, compétente en matière d'organisation des transports urbains. Fourrière Arras 62000 (adresse, téléphone et horaires). Elle a confié la gestion de ce service à Artis.
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Pour le savoir, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la fourrière depuis votre téléphone. Vous pensez que votre voiture a été enlevée par la fourrière mais vous ne savez pas qui joindre. Vous pouvez utiliser directement notre numéro pour prendre contact avec la fourrière. A l'inverse, un véhicule mal garé, sur un emplacement réservé ou en double file par exemple, vous gêne et vous empêche de démarrer et de quitter votre place: pas de panique! Faire appel à un camion de la fourrière est la seule façon de vous débarrasser de ce véhicule gênant. Fourrière à Arras (62000) : Téléphone, Adresse et Horaires - Mes Infos Services. Composez alors le numéro de téléphone de la fourrière de Arras qui viendra quelques instants plus tard sur les lieux enlever la voiture. Vous l'aurez compris, il vous suffit d'un seul appel auprès de la fourrière pour retrouver ou faire enlever un véhicule. Pourquoi une voiture part-elle en fourrière? Il existe trois cas de figure pour qu'une voiture se fasse enlever par la fourrière. Voici le détail: Stationnement dangereux Arras: Si le véhicule gêne la visibilité des usagers, l'arrêt et le stationnement à côté des intersections de routes, des virages, des sommets de côté et des passages à niveau.
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Équipe très pro. Très bonne accueil. Un plus pour moi ce garage travaille sur alfa Roméo ça qui ce fait rare.
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Liste des commentaires du médecin Formule Auto Arras:
- Une équipe très professionnelle! Toujours à l'écoute et qui sait vous rassurer. Dernièrement j'ai effectué un changement d'inspecteurs et tout s'est bien passé! J'y vais depuis des années et ce n'est pas prêt de changer! - Enfin un garage où nous, les femmes qui ne connaissons rien en mécanique, pouvons aller les yeux fermés! L'accueil est très sympa et les conseils toujours les meilleurs. L'équipe déploie tous ses talents pour réparer le véhicule au moindre coût tout en respectant les exigences de qualité et de sécurité. Des pros! Commentaires élogieux et sincères 🙂
- Un Garage rapide, efficace et avec un très bon rapport qualité/prix! Fourrière arras voiture marrakech. mais au delà de ces qualités, on trouve un responsable à l'écoute qui connait son sujet sur le bout des ongles et des mécanos passionnés, efficaces et toujours prêts à jouer de la clef à cliqué et du pistolet pneumatique. Chaudement recommandé les yeux fermés! - Une équipe professionnelle, le diagnostic est précis et le service de qualité.
La commune d'Arras compte 40 établissements de fourrière pour ses 42 000 habitants. La police municipale coopère avec eux pour maintenir le bon fonctionnement de la voie publique. Suite à la décision de cette autorité, les engins dotés d'une remorque assurent l'enlèvement ainsi que le transport du véhicule jusqu'à la fourrière. Comment retrouver une voiture à Arras? La police municipale de la commune d'Arras peut renseigner un conducteur sur la situation de son véhicule. En effet, il pourra vérifier auprès de cette autorité si son bien a fait l'objet d'un vol. GARAGE FRUCHART SAINTE CATHERINE LES ARRAS 62223 • telephone, adresse, horaires, démarche, contact, infos, assistance. Par ailleurs, la mise en fourrière peut également être un motif lié à la disparition du véhicule. L'agent verbalisateur décide de son enlèvement et établit des sanctions en conséquence. En principe, la mise en fourrière est due à un stationnement qui empêche le bon usage de la voie publique. Il peut gêner le passage des piétons, des cyclistes ou la vision des panneaux de signalisation par les automobilistes. Il peut également être dangereux, dans le cas où le véhicule serait placé autour d'un virage ou à côté d'un passage à niveau.
Elle n'entraîne pas le prélèvement de charges sociales, elle peut être partagée par plusieurs salariés et elle ne prévoit aucune compensation financière en cas de suppression de la voiture. Voiture de service et contrat de travail
La réglementation prévoit qu'une clause de mise à disposition d'un véhicule de service soit incluse au contrat de travail. Cependant, la suppression de la voiture de service n'est pas considérée comme une modification du contrat de travail, contrairement au retrait d'un véhicule de fonction. Dès lors, l'entreprise n'est pas tenue d'offrir des indemnités compensatrices au salarié ou une revalorisation salariale. La mise à disposition de véhicules de société aux salariés. Voiture de service et code du travail
Selon le code du travail, une voiture de service ne peut être utilisée que dans le cadre de déplacements professionnels. L'employeur n'a aucune charge sociale à payer sur ce type de véhicule. Dans certains cas, l'entreprise peut faire preuve de tolérance et autoriser le salarié à utiliser la voiture de service pour ses déplacements entre le lieu de travail et son domicile.
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b)
Restitution du véhicule
1. Restitution en cas de rupture de contrat
La mise à disposition d'un véhicule de fonction est faite en raison du contrat de travail. Le salarié doit donc restituer le véhicule en cas de rupture du contrat. Cette restitution ne peut pas être imposée en cas de dispense de préavis. Elle ne peut l'être qu'à la date à laquelle le contrat prend fin ( Cass. soc., 24 mars 2010, n o 08-43. 996). La clause du contrat en disposant autrement n'est pas opposable au salarié ( Cass. soc., 11 juill. 2012, n o 11-15. 649). 2. Restitution en cas de suspension de contrat
Il est conseillé de prévoir le principe et les modalités d'une restitution du véhicule de fonction dans les cas de suspension de longue durée. La Cour de cassation a en effet jugé: « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » ( Cass. 996). Convention de mise à disposition d un véhicule de service de. Cela vaut pour toutes les hypothèses de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période est rémunérée ou non.
L'employeur peut être tenté d'insérer une clause prévoyant le paiement par le salarié d'une franchise en cas d'accident. Mais la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, la mise en œuvre cette clause se révèle impossible en dehors de ce cas ( Cass. soc., 31 mai 1990, n o 88-41. 419, Bull. civ. V, p. 156; Cass. soc., 12 juin 2002, n o 00-41. 954; Cass. soc., 10 nov. 1992, n o 89-40. 523; Semaine sociale Lamy, n o 626; Cass. soc., 19 oct. 1995, n o 94-41. 146; Cass. soc., 11 avr. Convention de mise à disposition d un véhicule de service pdf. 1996, n o 92-42. 847). Voir n o 764.
a)
Conditions de mise à disposition
Il est tout d'abord primordial de préciser dans le contrat si l'on entend réserver l'utilisation du véhicule aux stricts besoins professionnels ou si l'on souhaite laisser au salarié la faculté d'utiliser la voiture pour son usage personnel. Les obligations à la charge des salariés (assurance, entretien du véhicule) pourront alors varier suivant le cas envisagé.