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L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l'indemnisation. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante: l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale? Indemnité transactionnelle: définition
Rappelons tout d'abord qu'une transaction - également appelée protocole d'accord transactionnel – est un contrat par lequel vous et votre salarié, par des concessions réciproques, terminez une contestation née ou prévenez une contestation à naître (Code civil, art. 2044). Dans la majorité des cas, votre concession consiste à verser une indemnité transactionnelle à votre salarié en contrepartie de son engagement de ne pas saisir le conseil de prud'hommes. Vous définissez, librement avec votre salarié, le montant de celle-ci. Taux csg crds 2018 indemnité transactionnelle tva. Indemnité transactionnelle: quel est son régime social? L'indemnité transactionnelle ne figure pas dans la liste des exceptions au principe selon lequel toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail doit être considérée comme une rémunération imposable.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mars 2018, n° 17-11. 336 et 17-10. 325 (lorsque l'indemnité transactionnelle compense un préjudice, elle n'est pas soumise à cotisations sociales)
Là, l'ambiance est différente. Moins de paille, plus de soin dans l'environnement, mais pour les trois autos, le destin fut le même puisqu'elles ont été arrêtées il y a bien longtemps mais feront leur retour sur les routes d'ici quelques mois ou années (en fonction de la restauration qui leur sera offerte). Première auto: une Delahaye 135. Cette belle noire est un coach réalisé par Guilloré. Elle possède quelques particularités esthétiques qui justifient son appellation, et son badge, de Spécial. C'est au final une carrosserie unique, élégante, relativement simple aussi, qui fera tourner des têtes, même en dehors des concours d'élégance avec son long capot et ses ailes bien dessinées. Voiture panhard de collection 2. Deuxième auto, une Hotchkiss. Pas de Grégoire pour cette auto qui est une 686 Côte d'Azur. La Collection Héron possède une certaine homogénéité. Comme la Delahaye précédente, c'est ici une auto très spéciale. D'abord dans son esthétique puisque l'arrière est différent des autres Côte d'Azur, avec notamment cette lunette arrière en deux parties.
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