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Archive - Article publié initialement le 14 septembre 2018 @ 14 h 41 min
En principe, le propriétaire vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Néanmoins, la loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des copropriétés. Le droit de priorité
Le propriétaire qui souhaite mettre en vente une place parking doit au préalable en informer le syndic de copropriété au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter: le prix de vente et les conditions de la vente. L'ensemble de ces informations doivent être indiquées aux copropriétaires de l'immeuble par le syndic. Ces demandes sont aux frais du vendeur. Si les copropriétaires sont intéressés, ils disposent de deux mois maximum pour formuler une offre d'achat. A noter: Ce droit de priorité concerne uniquement les immeubles qui disposent d'un plan local d'urbanisme exigeant la construction de parkings. Important: Le lot soumis au droit de priorité doit être à usage exclusif de stationnement.
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La vente d'un parking n'est pas soumise à l'obligation d'indiquer la superficie exacte dans l'acte de vente. Le vendeur n'est pas tenu à une obligation de contenance dans ce cas. Que se passe-t-il en cas d'occupation illégale d'un parking privé? Privatiser son parking privé
Le premier réflexe à avoir est de privatiser l'accès à sa place de parking pour éviter tout problème illégal. Le marquage au sol de la mention « Privé » peut être dissuasif, mais pas suffisant. Ainsi, installer un arceau métallique ou un « stop car » permet d'empêcher tout véhicule d'accéder au stationnement. Une autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas nécessaire, car il s'agit d'un ancrage léger qui n'affecte pas le sol. Recours contre le stationnement illégal
L' article L325-12 du Code de la route réglemente le stationnement illégal. Si l'identité du propriétaire du véhicule est connue, il convient de lui adresser une lettre recommandée de mise en demeure de libérer la place sous 8 jours. Si la mise en demeure demeure sans effet, le copropriétaire doit alors s'adresser à la police ou la gendarmerie en fournissant la copie du courrier recommandé.
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Parking commun
Si l'emplacement n'est pas privatif, il est possible que l'emplacement soit situé sur une partie commune où l'usage y est restreint. Autrement dit, un copropriétaire peut détenir un droit d'usage concernant un emplacement de stationnement sans être propriétaire. Parking en copropriété: le règlement
De manière générale, c'est le règlement de copropriété qui énonce l'ensemble des règles à respecter dans le cadre d'une place de stationnement. Un copropriétaire a la possiblité de vendre sa place de parking indépedemment de son appartement. Dans certains règlements de copropriété, il est instauré un droit de profit en priorité aux copropriétaires de l'immeuble. D'autre part, que la place de stationnement soit privative ou commune, elle doit être exclusivement réservée au stationnement des véhicules. Il est donc interdit d'entreposer divers encombrants ou objets (bois, cartons, etc. ). De même, l'emplacement ne doit pas être utilisé pour y effectuer de la mécanique. La gestion d'incivilités
Bien qu'une copropriété reste un lieu privé, certaines personnes extérieures en profitent pour y garer leur véhicule.
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Lorsque le garage est vendu seul, l'analyse est plus subjective car il convient d'identifier à quel lot principal il serait rattaché (habitation, professionnel, mixte ou commercial). Le garage se trouve dans une copropriété constituée uniquement de lots de garages, il est alors considéré comme un lot principal. A ce titre, il faut purger le droit de préemption urbain. Cette interprétation s'appuie sur la question ministérielle n°54017, dite « Zimmermann », posée le 20/11/2000 et dont la réponse a été publiée le 26/03/2001. Petit rappel sur les autres cas d'application du droit de préemption urbain en copropriété
– Par principe, dès lors que le lot de copropriété est soumis au droit de préemption urbain renforcé, il faut dans tous les cas purger le droit de préemption (sauf cas particulier des ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement). –
– Lorsque l'immeuble en copropriété a moins de quatre ans, aucune distinction n'est à opérer selon que le lot vendu est un lot principal ou accessoire.
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Dans l'hypothèse où la place de parking n'est pas couverte par le contrat d'assurance de la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de demander une extension de garantie à leur assurance habitation (réponse ministérielle n° 390: Journal officiel Sénat du 21 septembre 2017). Pour en savoir plus: Pour tout savoir sur la copropriété, téléchargez gratuitement notre guide pratique. Quelles sont les charges de copropriété? La réponse sur notre page. Toutes les infos sur les travaux autorisés dans la copropriété.
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En général, le problème sera vite réglé. Si par contre le problème persiste, voire que le véhicule reste immobilisé sur l'emplacement, nous vous invitons à régler le litige en contactant le syndic qui le mettra en demeure. Dans le pire des cas, vous pouvez porter l'affaire en justice en faisant appel au tribunal compétent. Un tiers Si les voitures de tiers se garent sur votre place de parking, il est possible de rendre le stationnement impossible en installant une structure en métal rétractable sur son emplacement. Il n'y a pas d'autorisation à avoir pour faire cela tant qu'il ne bloque pas l'entrée ou la sortie des véhicules. Sinon, il est possible de demander en assemblée un projet visant à bloquer l'accès au tiers en installant par exemple une barrière ou une porte automatique.
La cession de ce type de lots devra, alors, obéir à des règles et conditions strictes. a) Première condition
Il faut tout d'abord que le permis de construire ait été délivré « conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement ». À défaut cette clause ne sera pas automatiquement illicite. En effet, pour déterminer si elle doit être ou non réputée non écrite, il conviendra d'appliquer, en fonction des circonstances de chaque espèce, le critère posé par l'article 8 précité et de rechercher si cette limitation au droit de disposer est ou non justifiée par la destination de l'immeuble. b) Deuxième condition
Il faut qu'il y ait « vente ». Le texte constituant une dérogation au principe de la liberté de disposer doit être interprété strictement et le droit de priorité ne saurait donc être étendu à des opérations à titre onéreux assimilables à une vente. D'autre part, le droit de priorité n'est appelé à jouer que si cette vente est consentie à une personne qui n'est pas copropriétaire.