Formalités à accomplir pour demander un logement social en Seine-et-Marne
Mise à jour le 31/07/2013
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Saisine de la commission de médiation. Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes:
Notice offre de logement – 85 ko. L'objectif principal de la loi du 5 mars instituant le droit au logement opposable DALO est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Précisions sur la nature de cette appui: Il peut ordonner au ministère chargé dzlo logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par formu, aire commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Droit au logement opposable : DALO / Droit au logement opposable : DALO / Logement social / impayés locatifs / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public. formylaire Afficher le thème Loisirs. Avis et décision de la commission. eq menu haut
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique: Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.
Pour déposer un recours Dalo vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
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Pour le reste porter malheur ou apporter de l'énergie:!! L'énergie hydraulique, oui
Cdlt
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Dept: Morbihan
Ancienneté: + de 9 ans
Le 01/02/2020 à 11h54
Merci pour vos réponses et vous avez raison, j'aurais du poser autre question technique que des questions banale que j'y crois pas, bref,
Vous avez des idées sur le ballon de rétention qu'on peut mettre à la place du bassin de rétention qui est imposé par la mairie!!! La hauteur du vide sanitaire conseillé si on veut un plein pied et merciiii
En cache depuis avant-hier à 06h57