Constituez votre Registre d'Accessibilité
En tant que gestionnaire d'ERP, vous devez mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par votre établissement ( décret du 28 mars 2017,
arrêté du 19 avril 2017
paru au Journal Officiel du 22 avril 2017). Ce registre se doit d'être simple et compréhensible par tous. Il s'agit également d'un outil de communication entre l'ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d'un accueil de tous les publics et de l'attention portée à chacun. Ce site a pour objectif de présenter et d'expliquer ce qui est attendu par le législateur et de proposer une constitution du registre.
Registre D Accessibilité Handicapé 2019
2/ RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES A TRAVERS 7 ZONES CLES:
Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation:
Le handicap moteur;
Les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel;
Les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf. Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti
L'entrée
L'accueil
Les circulations
Les cabines, le cas échéant
Les sanitaires, le cas échéant
Le parking, le cas échéant
La signalétique
Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.
Registre D Accessibilité Handicapé 1
Conforme au décret n°2017-431, prend en compte le décret du 20 avril 2017. Si vous avez une question particulière sur comment remplir ce document, nos équipes commerciales sont à votre service. À voir aussi:
Comment faire son registre public d'accessibilité? sur le site Handinorme
Le registre d'accessibilité sur le site Handinorme
Tous les produits Handinorme sur
Registre D Accessibilité Handicapées
À ce titre, la fiche de synthèse est pré-rédigée en FALC (facile à lire et à comprendre), c'est-à-dire accessible aux personnes avec une déficience intellectuelle ou ayant des difficultés de compréhension et de lecture. L'utilisation de cette fiche ne devrait pas prendre plus de 10 min au gestionnaire de l'établissement. Son format permet par ailleurs d'en faire une affiche qui peut être installée au point d'accueil. Les professionnels rouspètent
Ce registre ne fait pas l'unanimité du côté des professionnels. Dans une interview accordée à À Part Entière, le trimestriel de la Fnath (fédération des accidentés de la vie), le président de l'Union des commerces de proximité, Alexis Roux-de-Bezieux, explique: « Je ne vous cache pas que cette nouvelle tâche administrative, c'est du temps volé à l'activité qui vous permet de vivre. » Plus virulent, Stéphane Michel, le président de la SNMKR (syndicat de masseurs-kinésithérapeutes), s'interroge: « Franchement, qu'ont à faire les personnes handicapées d'un registre d'accessibilité?
Registre D Accessibilité Handicapé Auto
Des documents spécifiques aux ERP de 1ère à 4ème catégorie
Attestation employeur de formation à l'accueil des PMR
Dans le cas des ERP de 1ère à 4ème catégorie, le gestionnaire de l'ERP a l'obligation de former son personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap. Il doit donc justifier des actions de formation mises en place chaque année par le document qu'est l'attestation employeur de formation à l'accueil des PMR. Au sein de ce document justificatif, on listera:
✔l'identité du gestionnaire de l'ERP ✔les actions mises en place pour former le personnel ✔les modalités de la formation (durée, lieu, service concerné, forme privilégiée)
Justificatifs de formation des employés
Lorsque l'employeur va former son personnel pour accueillir les PSH, il fera appel à des organismes de formation qui doivent être référencés DATA DOCK. Ces organismes fournissent pour chaque employé formé, une attestation prouvant que l'employé a bien acquis les connaissances liées à l'accueil des PSH. En résumé
Chaque Registre Public d'Accessibilité est différent.
Référent handicap
Vous pouvez le contacter par mail:
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