Article L131-7
Entrée en vigueur 2020-01-01
I. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles | Articles L131-6 à L131-6-2 | La base Lextenso. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également:
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
- Article l131 6 du code de la sécurité sociale ecurite sociale au luxembourg
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Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Au Luxembourg
Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHG-40-50-40-40
1
Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les
conjoints collaborateurs. 10
Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges
de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été
définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant. Article l131 6 du code de la sécurité sociale efinition. A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales
20
L' article L131-6 au
code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations
d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 39 textes citent l'article I. – L'article L.
Toit panoramique Nissan Qashqai
1. 5 dCi DPF, SUV, Diesel, 1. 461cc, 81kW (110pk), FWD, K9K430, 2010-11 / 2014-01, J10C Année de construction
2011, Code classification
A2, Portes
4 portes, Réalisation
SUV, Couleur véhicule
Noir, ZWART
Barre De Toit Nissan Qashqai 2015 Toit Panoramique Le
Conformes aux normes TUV - Homologué CE. Livré avec systeme de fixation + systeme antivol. Barres de Toit
Expédition sous 3 à 15 jours ouvrés selon disponibilités
Référence ACHYU8TUWR-S
Délais de livraison
Délais de préparation et de fabrication
Barre De Toit Nissan Qashqai 2015 Toit Panoramique 2018
Bonjour,
Pour mon qashqai tekna 130cv de mai 2014 qui a le même toit et les mêmes barres longitudinales, j'ai acheté les barres de toit chez NISSAN. Prix TTC 167 € malgré une remise de 20%. Barre de toit nissan qashqai 2015 toit panoramique le. (référence des barres:NIS KE7324E510)
C'est peut-être plus cher, mais c'est de la qualité et c'est fait pour le véhicule. De plus quand vous remplacez votre voiture, vous pouvez les vendre sur le "bon coin" avec facture Nissan des barres à l'appui et ça marche. C'est ce que j'ai fait avec les barres de mon véhicule précédent "xtrail". Cordialement
Besoin d'aide? D'un conseil personnalisé? Barre de toit Nissan Navara D23 à partir de 2015 avec toit normal. 04 42 39 16 26
lundi au vendredi 9h-12h/14h-17h
Plus de 20 000 références
Acier SquareBar, barres traditionnelles à section standard ( 3 x 2 cm) revêtues d'une gaine de protection en plastique noir. Description Barres de toit Thule pour Nissan Qashqai
Kit complet avec les pieds Crossroad Thule 775, des barres en acier galvanisé de 2mm d'épaisseur et les serrures incluses. Compatibilité: Tous modèles depuis février 2014
Type de toit: Avec barres longitudinales et sans toit panoramique en verre
Composition du kit: Pieds 775 + barres en acier 7123
Détails
Marque THULE
Référence 775-7123
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