Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous:
Article L55
Entrée en vigueur 1964-10-28
Il a lieu un dimanche. Article L59 B du Livre des procédures fiscales | Doctrine. Nota:
Citée par:
Code électoral - art. L173 (V)
Code électoral - art. L330-11 (V)
Code électoral - art. L397 (V)
Code électoral
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. Article l55 du livre des procédures fiscales de la. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
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Version en vigueur au 27 mai 2022
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009 20 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 1 texte cite l'article Article liminaire: Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016................................................................................. 29 PREMIÈRE PARTIE: CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.................................. 30 TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES..................................................... 30 I. I : Procédure de redressement contradictoire | Articles L55 à L61 B | La base Lextenso. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite… Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018.
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Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. Citée par:
Code du service national - art. L60 (V)
Code du service national - art. R*100 (V)
Code du service national - art. Article l55 du livre des procédures fiscales la. R*100-1 (V)
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