Les négociations sur la modernisation de la Directive de Qualifications Professionnelles sont sur le point de débuter entre les institutions européennes. Cette Directive, adoptée en 2005, réglemente la reconnaissance automatique de sept professions sectorielles en Europe, dont la profession d'architecte. Trouver un professionnel RGE ou un architecte (Service en ligne) | service-public.fr. Depuis le début de la procédure consultative et législative, initiée par la Commission en 2010, le Conseil des Architectes d'Europe veille à ce que les intérêts de la profession soient pris en compte par les décideurs politiques européens. Le CAE soutient la principale innovation de cette révision, à savoir la création d'une Carte Professionnelle Européenne sous la forme d'un certificat électronique. « Ce nouvel outil accélérera et simplifiera les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles (et des expériences professionnelle au sens de l'article 46) entreprises par les autorités compétentes dans n'importe quel État membre de l'Union » précise le Conseil. Selon le rapport adopté par la Commission IMCO, la formation architecturale devra désormais comprendre, soit « un total d'au moins cinq années d'étude à plein temps (« 5+0 »), soit au moins quatre années d'étude à plein temps accompagné d'un certificat attestant la réalisation de deux années de stage (« 4+2 ») ».
Carte Professionnelle Architecte D'intérieur Paris
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Carte Professionnelle Architecte Mon
Le décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application du dispositif de carte d'identification professionnelle. L'objectif de cette carte est d'identifier l'ensemble des salariés du secteur du BTP afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale illégale. Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été pris en application de l'article L. 8291-1 du code du travail créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) dites loi macron. Carte professionnelle architecte d'intérieur paris. Il détermine les modalités d'application du dispositif de carte d'identification professionnelle à savoir, les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. L'objectif de cette carte est d'identifier l'ensemble des salariés du secteur du BTP afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale illégale.
Publié le 10. 07. 2015 - Modifié le 15. 2015
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