Le secret professionnel de l'expert-comptable Les entreprises disposant d'un expert-comptable sont amenées à lui transmettre des informations confidentielles, qui n'ont pas vocation à être rendues publiques. Afin de conserver cette relation privilégiée avec ses clients, l' expert-comptable est tenu au secret professionnel. Expert comptable et secret professionnel Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis à une obligation générale de secret professionnel, qui recouvre toutes les informations privilégiées récoltées dans le cadre de leur mandat. Au-delà de cette obligation de secret professionnel, l' expert-comptable est tenu à un devoir de discrétion et à une obligation de confidentialité, tous deux prévus par le Code de Déontologie de la profession d'expertise comptable. La discrétion concerne toutes les informations générales recueillies auprès du client, à l'exception de celles concernées par le secret professionnel. A l'inverse du secret professionnel, l'obligation de confidentialité peut être levée sur simple accord écrit du client.
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Edition 2021
Eclairer les professionnels de l'expertise comptable sur la problématique du secret professionnel
Le secret professionnel soulve un grand nombre de questions quant sa réelle définition et son application concrte face aux différentes sollicitations dont les experts-comptables font face. Ce guide vise répondre leurs interrogations par une présentation des rgles applicables, avec un focus particulier en matire pénale. Le service juridique du CNOEC#Auteur(s)#
Collection: Pratique professionnel - Réflexions d'Experts
Parution: Septembre 2021
Support: Ouvrage
Format: 160 x 240
Secteur d'activité: Entreprises
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C'est peut-être surprenant, et c'est sans doute pourquoi on se demande bien ce que signifie le terme « secret professionnel » en comptabilité. Eh bien, cela signifie tout simplement que l'expert-comptable est tenu à une obligation de confidentialité et a un devoir de discrétion. S'il est vrai que certains documents doivent être publiés, il n'en demeure pas moins que d'autres devraient rester confidentiels et secrets. Pour les comptables i ndépendants, certains clients pourraient demander au comptable de signer un document écrit où il certifie qu'il ne divulguera en aucune façon le contenu des documents qu'il recevra de son client. Les sanctions en cas de violation du secret professionnel
Si le comptable viole le secret professionnel, il s'expose à des sanctions d'ordres pénales et civiles. Et il peut être discipliné s'il travaille dans une entreprise, voire licencie, car très peu de patrons accepteraient qu'un comptable qui n'a pas pu respecter un accord continue à gérer leur finance au quotidien.
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Elles sont ainsi concernées par les obligations de confidentialité et les pouvoirs discrétionnaires. Ce qui est prescrit dans l'arrêté de l'expert-comptable. En d'autres termes, les experts-comptables ne doivent pas divulguer ou utiliser des informations sur leurs clients à leur insu. Contrairement au secret professionnel imposé par la loi, les obligations de confidentialité et de discrétion seront levées sur demande écrite du client. Le partage d'informations comptables avec les autorités compétentes
Le droit de communication dans les procédures fiscales oblige les comptables à garder la confidence professionnelle, conformément aux exigences de l'autorité compétente. Cependant, ce droit ne porte que sur les informations suivantes:
l'identité du client,
le montant du paiement,
la date et le formulaire,
les pièces justificatives transmises au client. Il en va de même pour les juges et les commissaires dans le contexte de la sécurité sociale, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le travail illégal et des recours collectifs.
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Dans ce cadre, le procureur de la République peut se faire transmettre tout document nécessaire à la poursuite de son enquête sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Envoyez vos questions Ã
L'expert-comptable ne peut se prévaloir d'aucune exception et a donc l'obligation de communiquer l'ensemble des documents qui lui seraient demandés par un officier de police judiciaire intervenant dans les formes requises. Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
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Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des membres de l'Ordre des Experts-Comptables. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions? Expert-comptable: un secret professionnel absolu
Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d'expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission qui vous a été confiée. Qui est concerné?... Contenu gratuit
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Expert-comptable: les exceptions au caractère absolu
Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi. Concrètement... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
En cas de litige civil, ce secret est en revanche maintenu. Par ailleurs, les experts-comptables n'ont le droit de diffuser que des éléments purement techniques. Ils ne peuvent pas divulguer le contenu de la communication établie entre eux et les différents intervenants de l'entreprise pour laquelle ils travaillent (communication sur Intranet par exemple). Ils ne peuvent pas non plus publier des informations subjectives liées à leur appréciation personnelle.
Conditions d'adoption Pour des raisons de suivi, nous n'acceptons que des adoptants résidant en Île-de-France. Lors de l'adoption, une participation forfaitaire aux frais vétérinaires engagés par l'association vous sera demandée. L'association bénéficie d'un tarif associatif auprès du vétérinaire et vous en fait bénéficier. La participation forfaitaire demandée revient donc beaucoup moins cher que si vous aviez effectué tous ces actes en tant que particulier. Possibilité de payer en plusieurs fois (selon les cas). Adoption chat Eure-et-Loir. Pour les chats Tous nos chats adultes sont déparasités, identifiés, vaccinés contre le typhus et le coryza, stérilisés et testés FIV et FelV. Nos chatons sont déparasités, identifiés et vaccinés contre le typhus et le coryza. Le test FIV/FelV et la stérilisation seront à faire obligatoirement entre l'âge de 6 et 7 mois (un chèque de caution de 100 euros vous sera demandé lors de l'adoption et rendu au vu de l'attestation de votre vétérinaire). Nos tarifs d'adoption sont les suivants: Pour un chaton: - 130 € pour un chaton préalablement déparasité, identifié, primo vacciné.
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La société Protectrice des animaux de Châteaudun et du Pays dunois ( S. P. A. D) est une association loi 1901 créée en 1965 par M. Raymond LENOTRE et dont le siège social est situé aux Basses Garennes, derrière l'Intermarché des Garennes. Elle est indépendante et autonome, affiliée à la Confédération Nationale des SPA, dont le siège social est à Lyon. Spa chartres chats à adopter face. Sa mission: recueillir, nourrir et soigner les animaux abandonnés, maltraités, accidentés…durant leur séjour chez nous. Le refuge accueille depuis sa création les animaux abandonnés de Châteaudun et ses environs. Si vous avez dans l'idée d'accueillir un compagnon dans votre foyer, pensez aux abandonnés du refuge. Ceux qui n'ont pas eu de chance, qui n'ont pas mérité une vie derrière des barreaux. Ils sont formidables et ont beaucoup à vous apporter! Le refuge a une capacité d'accueil de 40 chiens. Il peut en outre accueillir à tout moment de l'année des animaux en pension. Des bénévoles, trop peu nombreux!!!!! permettent aux chiens quelques promenades, petits moments de plaisir dans leur vie quotidienne.
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N'hésitez pas à nous contacter si vous aussi avez un peu de temps à consacrer à nos animaux, que ce soit pour des promenades, du toilettage, du bricolage… toute aide est précieuse! La SPA de Châteaudun ne reçoit aucune subvention de l'état. SPA de Chartres. Les cotisations des adhérents, les dons, les legs, les adoptions, les pensions permettent la bonne marche du refuge:
– nourriture des animaux
– soins vétérinaires
– eau, gaz, électricité
– entretien et hygiène des locaux
Votre soutien financier nous est donc nécessaire. Grâce à vous, nous pouvons continuer de fonctionner et accueillir les animaux abandonnés ou maltraités en attente d'un nouveau maître.
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Toutes les questions fréquemment posées sont déjà traitées dans cette rubrique. Comment joindre la SPA de CHARTRES (28300)? Comment contacter la SPA de CHARTRES (28300)? ORGANISME: SPA RUE: AMILLY CODE POSTAL:28300 VILLE: AMILLY TELEPHONE: 02 37 21 60 01 SITE INTERNET: HORAIRES D'OUVERTURES: OUVERT TOUS LES JOURS DE 09H A 18H
❤️ L'association demande à ce que nos petites truffes bénéficient d'une méthode d'éducation dite « positive ». ❤️ Les protégés des Truffes du Soleil arrivent chez leurs adoptants vermifugés, déparasités, vaccinés, identifiés 250 26 91 00 27 05 77 (Non LOF) Une participation de 250€ est demandée pour l'adoption ainsi qu'un chèque de caution de 300€ pour la stérilisation obligatoire. Nos petites truffes se trouvent en famille d'accueil en Guadeloupe et sont adoptables partout en France, Suisse et Belgique. ✈️ Pour plus d'informations sur la procédure, nous vous invitons à lire nos conditions d'adoption ainsi que les démarches pour adopter dans l'album Nos Truffes à l'adoption. Si vous avez craqué, n'hésitez pas à nous contacter pour recevoir notre questionnaire de pré-adoption par: ☎️ Téléphone au 06. 84. 34. 17. Spa chartres chats à adopter. 68 (Métropole) / 06. 90. 76. 49. 89 (Guadeloupe) 📱 SMS au 06. 68 (Métropole) 📧 Mail à [email protected] 💻 Message privé à LesTruffes Du Soleil! Vous pouvez aussi partager en masse cette superbe louloute!!