Lorsque vous adresserez votre lettre au juge, si celle-ci est une femme, vous vous demanderez peut-être si vous devez vous adresser à elle comme Madame le juge ou madame la juge. Nous vous l'indiquons dans l'article on dit madame LE juge ou madame LA juge. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment adresser une lettre à un juge, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. TUTELLE ET CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D'ASSURANCE VIE. Conseils
Imprimez et gardez une copie de toutes les lettres adressées à un juge, ou à n'importe quel autre fonctionnaire. Si vous êtes confronté à un juge sur une affaire en cours, il est toujours recommandé de consulter préalablement un avocat.
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La mise sous tutelle vise à protéger le patrimoine d'une personne majeure qui n'est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. L'envoi d'une demande de mise sous tutelle au tribunal d'instance auquel se rattache le domicile de la personne à protéger permet d'amorcer la procédure judiciaire. Modèle de lettre : Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle. Afin de faciliter vos démarches, l'équipe billet de banque vous propose un modèle de lettre de demande de mise sous tutelle. A vos stylos! Lettre type
Lettre de demande de mise sous tutelle
Prénom Nom
Adresse
Code postal / Ville
Numéro de téléphone
Greffe du tribunal d'instance de (Ville de résidence de la personne à mettre sous tutelle)
A (Ville), le (date)
Objet: Demande de mise sous tutelle
(Madame / Monsieur) le juge des tutelles,
Je soussigné(e) (Prénom Nom), requiers par la présente le placement sous tutelle de (Prénom Nom et nature du lien qui vous unit à la personne concernée), domiciliée au (adresse de la personne à mettre sous tutelle). De fait, (Prénom Nom de la personne à mettre sous tutelle) n'est plus apte à veiller à ses propres intérêts en raison de (détaillez ici les problèmes de santé dont souffre la personne à mettre sous tutelle), tant dans la gestion de son patrimoine que face aux démarches administratives courantes.
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-
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du juge chargé des tutelles]
[Date]
Recommandé
avec AR
Objet: demande d'ouverture de la tutelle
d'un enfant dont les parents sont décédés
Madame, Monsieur
le Juge,
J'ai l'honneur de
vous informer que je suis [indiquer la nature
de votre lien familial avec l'enfant qui a perdu ses parents]
de [nom et prénom de l'enfant] qui est
né(e) le [date et
lieu de naissance de l'enfant] dont les parents sont
malheureusement décédés et dont l'administrateur légal est [nom
et adresse de l'administrateur légal de l'enfant]. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie en ligne. En conséquence,
je suis conduit(e) à vous demander
l'ouverture de la tutelle de cet enfant. Je vous adresse
ci-joint:
les pièces
d'état civil qui attestent mes liens familiaux avec les parents de
cet enfant,
les pages du livret de famille
qui démontrent le lien de filiation entre cet enfant et ses
parents,
des copies
intégrales des actes de décès des parents de l'enfant. En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le
Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
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La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne elle-même, son conjoint, son entourage proche (parent, allié, amis intimes), ou par le Procureur à la demande d'un médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. Après audition de la personne concernée et s'il l'estime la tutelle nécessaire, le juge désignera un ou plusieurs tuteurs qui représenteront la personne pour tous ses actes de la vie courante (ou en partie) pendant 5 ans ou 10 ans en cas de grave altération (renouvelable et modifiable) et qui devra rendre des comptes annuellement au juge des contentieux de la protection. Modèle de lettre : Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin. Une fois mise en place, seul le JCP pourra autoriser les actes des dispositions de la personne protégée (ex: vente d'un bien immobilier, souscription d'un emprunt, testament), le tuteur lui sera compétent pour les actes d'administration courants (ex: signer un bail, ouvrir un compte, renouveler une pièce d'identité). Toutefois, la personne protégée conservera certains droits comme l'autorité parentale, le droit de vote, de se marier ou de porter plainte par exemple.
Législation
Jurisprudence
Lorsque le souscripteur est dans l'impossibilité d'agir, le gérant de tutelle ne peut que requérir l'autorisation du juge des tutelles, seul habilité pour l'autoriser à changer le nom des bénéficiaires. - Les faits Une personne, aujourd'hui décédée, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance vie. À la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce. Par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé le souscripteur sous tutelle et désigné le centre hospitalier de Reims gérant de tutelle. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie afer. Faisant droit à une requête de l'hôpital de Reims, le juge des tutelles, par ordonnance du 28 octobre 1997, l'a autorisé à établir un avenant aux produits d'assurance vie en désignant comme bénéficiaires des trois contrats l'épouse du souscripteur et, à défaut, ses neveux et nièce. Par courrier du 7 novembre 1997, il a demandé à la Caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais.
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Le t-shirt homme, comme le t-shirt femme, est devenu un vêtement incontournable. On le retrouve dans n'importe quelle garde-robe, tiroir ou dressing de nos contemporains. Sa polyvalence en fait presque le vêtement parfait, qui peut être porté pour presque toutes les occasions de la vie. Cet accessoire de mode permet de véhiculer des messages, des idées et peut également être un très bon vecteur d'émotions. Chez Fifty-Fiftee nous vous proposons des t-shirts humoristiques, originaux et parfois décalés pour offrir à vos proches. La couleur de nos t-shirts
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Fifty-Fiftee c'est l'alliance de l'humour, de la passion et du bio. Parce qu'on sait que faire un cadeau ce n'est pas toujours simple, on s'est dit qu'en faire un qui fasse rire ou sourire c'était déjà un très bon départ. Nous avons donc commencé par créer des designs en rapport avec nos différentes passions respectives (la moto, le cheval, l'informatique) et vu le succès qu'ils ont rencontrés, nous nous sommes dit qu'il ne fallait pas en rester là. Tous les jours nous nous efforçons donc de trouver de nouvelles idées, dans de nouveaux domaines afin qu'un maximum d'entre vous puisse se dire, en parcourant nos différentes créations: «Ah! Celui-ci sera parfait pour ta soeur! Tee shirt humoristique pour motard et de la moto. » ou «Mais pourquoi j'avais pas vu ce tee-shirt avant l'anniversaire de mon pote?! ». Et ce n'est pas parce que certains d'entre nous ont un humour douteux qu'il ne faut pas prendre soin de son corps et de notre planète. Du coup on a décidé de ne vous proposer QUE des vêtements 100% biologique ou travaillés à partir de matières recyclées, eh ouais!
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