Enfin, précisons que plusieurs assurances (Entre autres Alliance) refusent aujourd'hui catégoriquement de couvrir le dispositif « Cadre à tracter » pour la raison que le véhicule en remorque a subi des modifications notoires de sa partie avant par l'ajout d'un renfort métallique derrière le bouclier avant, sur lequel vient s'arrimer l'extrémité de la barre de traction.
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Cadres à tracter et assurance
La loi Française précise bien que les cadres à tracter ne sont pas autorisés sur les routes de l'Hexagone. Ils sont réservés aux services de dépannage, entre autres. Voici ce qu'en dit l'Assemblée Nationale:
En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. (…) Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués (…), sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. (…) Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de freinage, sont potentiellement un problème de sécurité(…), le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture
Lire l'article complet sur le site de l'Assemblée Nationale.
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Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 10. (3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 115). Position commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1).
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Cadre-A-Tracter L'histoire Ce système ingénieux, d'origine militaire, était conçu pour tracter des Jeeps et autres véhicules derrière les blindés pendant la Guerre Mondiale. Plus récemment il a fait ses preuves depuis une quinzaine d'années auprès de quelques milliers de camping-caristes Américains et Anglais. Les avantages Plus simple, plus stable qu'une remorque chargée d'une voiture – et certes moins cher – le "cadre-à-tracter" vous propose une solution facile à monter et à démonter. Une fois arrivé au camping, votre appartement roulant reste tranquillement toujours branché sur secteur, en vous permettant de faire vos excursions en voiture de la façon la plus économique et sans avoir besoin de tout ranger! Les bras repliés, le cadre d'environ 20 kilos se place dans son sac de rangement dans votre coffre, mais toujours disponible quand vous décidez de vous déplacer vers un autre camping. D'autre part, votre consommation de carburant peut diminuer si vous avez bien choisi une voiture de moins d'une tonne.
L'attention des pouvoirs publics a été attirée sur la question de la directive européenne n° 94-20 CE. Il semblerait en effet que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping-car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il y a une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et celle française, en ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. La position du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'être précisée dans un texte très technique qui se termine de manière particulièrement limpide: « en conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture ». (source la tribune 07/08/14)
Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Texte de la réponse La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié. Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de 3, 5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
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