Le débiteur doit informer spontanément son médiateur de tout changement intervenu dans sa situation (déménagement, perte d'emploi, héritage, augmentation des revenus, etc. ). Mediation de dette pour independent legal. Si le débiteur ne collabore pas à la procédure, dissimule des revenus, pose des actes interdits ou ne semble pas vouloir rembourser ses dettes au mieux de ses possibilités, le médiateur devra le signaler au juge, qui pourra prononcer la révocation, ce qui mettra fin à la procédure et permettra aux créanciers de reprendre leurs poursuites. La procédure n'aboutit pas automatiquement à l'effacement des dettes
Le contenu du plan de remboursement varie en fonction de chaque situation individuelle. Il peut se limiter à accorder des délais de paiement ou à réduire ou supprimer les intérêts et les indemnités ou frais de retard. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut aussi accorder une remise de dettes en capital mais à la condition que le débiteur accepte de vendre tous ses meubles et immeubles pour rembourser ses créanciers.
Il est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie ou, lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation. Exemple: Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes. Médiation de dettes (définition) et qui contacter ? - 20/20. En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Le changement de fait générateur des taux et plafond a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales pour décembre et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
Chaque année, le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) augmente, passant de 651 à 1. 108 en 10 ans. Malheureusement, ce n'est pas le seul chiffre en augmentation.
Il vous faudra remplir le formulaire de requête que vous trouverez en bas de cette page ou que vous pouvez obtenir auprès du Greffe du Tribunal du Travail ou auprès des services de médiation de dettes de la Région bruxelloise. Il vous suffit de remplir ce formulaire, de le signer et de le déposer en deux exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail pour lancer la procédure. Comment introduire une requête en règlement collectif de dettes ? - Centre d'appui. Vous ne devez pas être assisté d'un avocat mais, avant de vous lancer dans cette procédure, il est intéressant de vous renseigner auprès d'un service de médiation de dettes ou d'un avocat pour savoir si celle-ci est la meilleure solution dans votre cas. La requête doit contenir diverses informations:
L'identité du requérant L'exposé de l'objet et des motifs de la demande L'était détaillé et estimatif des actifs et passifs du patrimoine La liste des créanciers et débiteurs
Elle doit également comprendre des renseignements sur des tiers:
L'identité du conjoint ou du cohabitant Le régime matrimonial éventuel La composition du ménage L'inventaire du patrimoine du conjoint ou cohabitant.
On vous proposera alors un premier rendez-vous ou une séance d'informations pour vous expliquer comment se déroule la médiation. Il existe plusieurs centaines de centres de médiation de dettes agréés dans toute la Belgique. Région
Services de médiation de dettes agréés
Coordonnées de contact
Bruxelles
Liste des centres à Bruxelles
02/217. Mediation de dette pour independent contractor. 88. 05
Wallonie
Liste des centres en Wallonie
1718 (numéro vert)
Flandre
Liste des centres en Flandre
Eerste hulp bij schulden
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La médiation de dettes judiciaire
Parfois, le médiateur n'arrive pas à trouver un arrangement avec les créanciers. Il peut alors vous proposer de demander une médiation judiciaire. La médiation judiciaire est supervisée par un juge, qui imposera un plan de remboursement si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec vos créanciers. La procédure se déroule en 6 étapes:
La demande: vous faites une demande de règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de votre région.
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Son alimentation doit être équilibrée et saine afin d'augmenter au maximum sa durée de vie.