Lorsque l'entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s'exerce que sur les droits sociaux du mandant. Les conditions permettant au mandataire d'accéder aux assemblées étant réunies, il disposera de pouvoirs limités à l'administration et à la gestion des biens dépendant de la succession. Mais le mandat doit aussi lui permettre de prendre la direction de la société. Il est donc nécessaire de le désigner en qualité de nouveau dirigeant et ce, dans un délai assez bref pour éviter la paralysie de l'entreprise. Certaines clauses statutaires devront être adaptées. Quelle est la forme du mandat à effet posthume? Le mandat doit être rédigé par un notaire. Tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer des impôts par exemple). Une fois que les héritiers ont accepté la succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
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Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, il pourra être amené, si le mandant était dirigeant de sa propre entreprise, à gérer à son tour la société. S'il était associé, il exercera les pouvoirs de l'associé (droit de vote). Attention, le mandataire ne sera pas responsable des dettes de la société: ce sont les héritiers pour le compte desquels il agit qui le seront. À noter que si un exécuteur testamentaire est également désigné, le mandataire ne peut empiéter sur ses pouvoirs. En cas de superposition des pouvoirs conférés, l'exécuteur testamentaire prime sur le mandataire à effet posthume. Par ailleurs, tant qu'aucun héritier n'a pas accepté la succession, le mandataire ne peut réaliser que les actes conservatoires ou de surveillance. Il s'agira, pour exemple, du règlement des frais funéraires, des impôts dus par le défunt, des dettes dont le règlement est urgent (loyer, paiement de ses salariés), du recouvrement des fruits et revenus des biens de la succession et des opérations courantes nécessaires à la continuation de l'entreprise du défunt.
Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l'appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future? Le mandat de protection future s'exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d'effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c'est le greffier du tribunal d'instance qui, sur présentation d'un certificat médical, pourra signifier la prise d'effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu'il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières (rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental).
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