L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la plateforme de gestion de la carte. La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD: titleContent ou d'un CDI: titleContent. Avantage carte artisan electricien. Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur. Avant l'embauche, le nouvel employeur devra effectuer une nouvelle demande. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1 e amende, il risque jusqu'à 8 000 €. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser 500 000 €. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le délai de prescription: titleContent est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
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Les clients exerçant une activité non alimentaire sont quant à eux titulaires d'une carte leur donnant accès aux surfaces non alimentaires (mobiliers, fournitures de bureau, matériels, etc. ). Avantage carte artisan definition. Cessation, changement d'activité ou perte de la carte Metro
Dans le cas où vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur ou que votre activité principale n'est plus celle que vous avez déclarée lors de création de votre carte METRO, vous devrez alors en avertir l'enseigne et retourner votre carte d'achat à l'entrepôt d'appartenance, autrement dit magasin qui vous l'a créée. Si vous perdez votre carte ou que celle-ci vous est dérobée, vous devrez là aussi en avertir l'enseigne dans les plus brefs délais. En l'absence de déclaration de votre part, les achats effectués avec votre carte d'achat relèveront de votre unique responsabilité. Enfin, sachez qu'en l'absence d'activité sur la carte (d'achat du client) pour une durée de 24 mois à compter de la date du dernier achat ou 12 mois à compter de la création de la carte, l'enseigne inscrira « Client inactif » et cette inscription sera levée lors du prochain achat.
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Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours. Avantage carte artisan la. Modification de situation Vous devez déclarer à votre CMA: titleContent toute modification de situation dans un délai d'1 mois. Votre entreprise reste immatriculée au RM: titleContent pendant 3 ans dans les cas suivants: Cas général L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250. Reprise de fond L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.
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La carte d'identité de votre entreprise
Sous forme dématérialisée, la carte professionnelle est délivrée gratuitement par les chambres de
métiers et de l'artisanat à chaque dirigeant d'entreprise artisanale ou conjoint collaborateur
inscrit au répertoire des métiers. Elle permet d'afficher la qualification artisanale et les informations qui reflètent la situation de
votre entreprise et est mise à jour automatiquement. Désormais, vous aurez toujours votre carte professionnelle à portée de main en la téléchargeant sur
votre smartphone. Carte d'Artisan | www.cma37.fr. Et si vous le souhaitez, elle est également disponible au format carte de crédit
en PVC (payant). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre portail
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Grâce à leur carte professionnelle, tous les artisans ont accès à + de 150 000 offres
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Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement. Une fois la déclaration effectuée, une attestation provisoire individuelle doit être remise au salarié par l'employeur qui peut être présentée lors d'un contrôle. Pour le salarié détaché d'une entreprise établie à l'étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement. Chambres de Métiers et de l'Artisanat. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Le délai de prescription: titleContent est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
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Et pour toute question, contactez-nous!
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