Ainsi en est-t-il d'un agent employé en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération. Conseil d'État N° 412941 - 2019-12-02
Marchés publics
A partir de quel seuil vos marchés doivent-t-ils être présentés au contrôle de légalité? Un nouveau décret concernant les marchés publics vient d'être publié au JO de ce matin: il s'agit du décret 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Ce seuil est fixé à 214 000 euros HT à compter du 1er janvier prochain. Décret 2019 1414 2020. Décret 2019-1375
Actualité des CIG
Le CIG Grande Couronne
Consultez l'actualité statutaire du mois de décembre 2019 du CIG Grande Couronne. Ce mois-ci retrouvez un dossier sur les lignes directrices de gestion et les CAP, à la suite de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
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Décret 2019 1414 2020
Le présent décret clarifie la liste des équipements éligibles, et retire les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n'avaient pas à y figurer, les PLU n'en restreignant pas l'usage. Références: le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (). Décret n° 2014-1414 du 27/11/14 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme | AIDA. Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-6-2, R. 111-50 et R. * 431-18-1;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 1er du décret du 29 novembre 2014
L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme est ainsi modifié:
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture »;
2° Le troisième alinéa est supprimé;
3° Dans les quatre derniers alinéas, les numérotations 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les numérotations 2°, 3°, 4° et 5°.
Après cette signature, chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de quinze jours. Fixée par la convention, la cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après l'expiration du délai de rétractation. Si la loi (art. 72) fixe les exclusions pour les fonctionnaires, c'est le décret qui précise que la rupture conventionnelle n'est pas possible, pour les contractuels, pendant la période d'essai, en cas de licenciement ou de démission, ni pour les agents pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et les fonctionnaires détachés en tant que contractuel. Loi « Climat et résilience » : le décret d’application « commande publique » enfin adopté – Le blog du droit des contrats publics. Le plafond de l'indemnité spécifique de rupture est égal à un douzième de la rémunération annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Le plancher varie, selon l'ancienneté, d'un quart de mois par année jusqu'à dix ans à trois cinquièmes de mois entre vingt et vingt-quatre ans. Recrutement des contractuels
Autre axe majeur de la loi, l'élargissement des possibilités de recrutement des contractuels peut également entrer dans les faits grâce, principalement, au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019.
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Que faire en famille dans le Gard comme activité avec vos enfants et ados? Pour les vacances scolaires ou le week-end, à Gard et dans le Gard, découvrez dans ce guide de loisirs, sorties et activités de Gard et de ses environs (100km à la ronde), tous les bons plans sorties, pour les enfants et ados. Ou sortir aujourd hui dans le gard et vaucluse provence. Plus de détails
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Les ateliers débutent par une proposition ou deux de l'animatrice afin d'ouvrir un chemin d'écriture. Le temps d'écriture proprement dit se poursuit par un temps de lecture...
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