L'obligation vaut pour les entreprises de 20 salariés ou plus et pour la fonction publique. Comment faire la demande de RQTH? Il faut déposer un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du département, appelée MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) dans le Morbihan. On peut retirer ce dossier directement à la MDPH ou bien à la médecine du travail, au service social de la mairie (CCAS). Création de la carte mobilité-inclusion - Bucodes SurdiFrance. On peut aussi le demander à une association de malentendants et se faire conseiller pour le remplir. C'est le même dossier que celui qui doit être rempli pour une demande d'aide financière ou pour la demande de carte d'invalidité. Le dossier est ensuite étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et présenté à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide en dernier ressort. Pendant l'instruction du dossier, la personne demandeuse peut être convoquée par une personne agissant pour la MDPH, médecin, assistant/e)social/e ou toute autre personne habilitée soit directement à la MDPH, soit, si la personne demandeuse le souhaite, dans un lieu choisi par elle, à condition qu'elle justifie sa demande.
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Mardi 14 Mars 2017 DERNIÈRES RNIÈRES INFOS... À l'occasion de la séance plénière du CNCPH du lundi 13 Mars dernier et qui s'est tenue au Ministère de la Santé à Paris, le Directeur du Cabinet de Mme la secrétaire d'État Mme Ségolène NEUVILLE, est venu apporter quelques nouvelles informations au sujet de la nouvelle carte pour les Personnes handicapées mais également sur la nouvelle carte de stationnement. 1. Il y a 102 Départements français et 102 MDPH 2. La date de départ des nouvelles cartes sera le 1er Juillet 2017- 3. Chaque département doit faire individuellement la demande à l'Imprimerie Nationale pour la fabrication des nouvelles cartes. Carte handicapé malentendant sans fil. 2 mois de travail pour envoi des fichiers et mise au point par test. 4. Il faut que chaque département se mette d'accord avec les services d'informations numériques de l'Imprimerie Nationale pour envoyer les fichiers contenant les listes des personnes handicapées déjà titulaires de la carte d'invalidité. 5. 10 Départements n'ont pas un logiciel compatible avec celui de l'Imprimerie Nationale.
La Carte Mobilité Inclusion invalidité permet d'obtenir:
Une priorité d'accès:
Priorité d'accès aux places assises dans les lieux publics et dans les transports en commun, ainsi que pour la personne qui accompagne. Priorité dans une file d'attente. Des aménagements d'horaires:
Dans la vie professionnelle, le titulaire d'une carte peut bénéficier d'aménagement d'horaires. Il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Des avantages fiscaux:
Une demi-part fiscale supplémentaire, un abattement fiscal, une baisse ou une exonération de la taxe d'habitation. Carte handicapé malentendants. Des avantages sociaux:
Le plafonnement du quotient familial et une exonération partielle des cotisations patronales de la sécurité sociale pouvant être accordée dans le cadre de l'emploi d'une aide à domicile. Des avantages tarifaires:
Dans les transports à la SNCF, Air France ou à la RATP, dans divers lieux culturels pour la personne titulaire de la carte et/ou son accompagnateur.
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