L'attestation doit mentionner les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel est ainsi calculé déduction faite de ces périodes d'absence. Modalités de contrôle
L'ASP peut procéder à des contrôles; l'entreprise doit alors disposer de tous les documents permettant de vérifier l'éligibilité à l'aide. A défaut, le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'ASP permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. En cas de déclaration inexacte, toutes les sommes perçues par l'employeur devront être reversées. Les aides à l'apprentissage - Contrat d'Apprentissage. Si l'inexactitude vise non pas l'éligibilité de l'aide mais la présence du salarié, l'employeur devra rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés. Cumul de l'aide avec d'autres dispositifs
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
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Rupture du contrat après suspension de celui-ci par l'autorité administrative, due à des risques pour la santé et l'intégrité physique et morale de l'apprenti. Le contrat de professionnalisation - Urssaf.fr. Maintenant, vous savez tout, et pour aller plus loin, vous pouvez découvrir des articles complémentaires sur l'apprentissage! Voici des articles qui pourraient vous plaire:
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Aide Contrat De Professionnalisation 2015 2019
Ceux qui interviennent dans ces secteurs sont donc soumis à des conditions de qualification. En principe, vous ne pourrez pas être recruté sur des missions de sapeur-pompier ou uniquement comme sapeur-pompier auxiliaire (sous conditions) ni de policier municipal. Dans ce dernier cas, il est toutefois possible d'être recruté en qualité d'agent de surveillance de la voie publique (mais garantie d'honorabilité, activités limitées, assermentation et agrément exigés). Un emploi d'avenir après un CUI-CAE
Les jeunes peuvent être recrutés en emploi d'avenir après un CUI-CAE par le même employeur ou un autre employeur. Mais l'emploi d'avenir est alors considéré comme un prolongement du CUI-CAE. Aide contrat de professionnalisation 2015 lire. Il ne pourra être donc être recruté, à l'échéance de son CUI-CAE, que dans la limite d'une durée totale de 3 ans (soit un an si son CUI-CAE a duré deux ans). A retenir Lorsque l'employeur est une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements, ou une autre personne morale de droit public, l'emploi d'avenir est toujours, juridiquement, un CUI-CAE à durée déterminée (CDD), pour des raisons statutaires et en vertu du principe de l'égal accès aux emplois publics.
Il faut pour cela que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours d'exécution au 10e mois. La demande doit être adressée à Pôle emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche à l'aide du formulaire « Aide forfaitaire à l'employeur et/ou aide à l'embauche des 45 ans et plus ». La demande est accompagnée de la copie du contrat de professionnalisation et de la décision de prise en charge de l'OPCO. Aides au recrutement de personnes en situation de handicap:
Des aides sont également prévues afin d'inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation. Ces aides sont cumulables avec les aides alternance du plan de le détail de ces aides, il convient de se reporter au site de l' Agefiph. Aide à l'embauche d'un premier salarié : tableau récapitulatif. Réduction "Fillon" renforcée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, de même que l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les embauches en contrats de professionnalisation effectués par les GEIQ à compter du 1er janvier 2019.
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