L'usage des outils informatiques par les brigades de vérification a fait entrer le contrôle fiscal dans une nouvelle ère numérique, qui devient une contrainte prégnante pour les entreprises. Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Par Jean Sayag, avocat associé et Yves Tuleau, avocat, PwC Société d'Avocats
Depuis le 1er janvier 2014 la remise du fichier des écritures comptables (FEC) en début de contrôle est une nouvelle obligation qui a désormais atteint son rythme de croisière. Cette nouvelle obligation a également porté un nouvel éclairage sur le manque de préparation des filiales de groupes internationaux, face aux contraintes imposées par la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Dans ces deux situations, si l'appartenance de la filiale française à un groupe peut être un atout, notamment en termes de ressources techniques, cette appartenance peut se révéler, pour la filiale en question, source de contraintes ou de risques en termes de conformité aux obligations comptables et fiscales. Force est de constater que le respect des règles et principes du plan comptable général (ou du plan comptable professionnel applicable) n'a pas été la priorité des départements financiers et comptables lors de la conception des systèmes d'information comptables et financiers.
Controle Fiscal Avec Centre De Gestion Integre De Cote D Ivoire
Les nouvelles majorations du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (avant d'être soumis au barème de l'impôt sur le revenu) pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé sont les suivantes:
20% pour l'imposition des revenus 2020,
15% pour l'imposition des revenus 2021,
10% pour l'imposition des revenus 2022. Cette majoration sera supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023. De même, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention, sont dispensés de cette majoration. Controle fiscal avec centre de gestion 17. Pour en bénéficier, il faut répondre aux quatre conditions suivantes:
être imposable à l'impôt sur le revenu;
relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié);
avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité);
joindre à votre déclaration de résultat l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé.
Cette dernière mission des OGA se trouve dans le décret du 7 octobre 2021 qui élargit les missions des centres de gestion et des associations de gestion agréés pour leurs adhérents, mais aussi pour les non-adhérents. Ils peuvent désormais proposer de nouveaux services d'assistance en matière de gestion à toutes les entreprises. Il s'agit de: la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales; la formation et l'information; la restitution de statistiques; l'examen de conformité fiscale (ECF); l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Les avantages des centres de gestion agréés (CGA et AGA). Ces éléments sont codifiés aux articles 371A et A bis et 371 M et M bis de l'annexe II du code général des impôts.
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