2 e du CPC prévoit que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation […]. »
Il ressort de cette disposition que, dans l'hypothèse où l'obligation dont se prévaut le demandeur n'est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l'octroi d'une provision. Plusieurs règles encadrent la demande d'une provision fondée sur l'article 873, al. 2 e du CPC:
I) L'indifférence d'établissement d'un cas d'urgence
Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 873, al. 2 e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur d'établir l'existence d'un cas d'urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l'article 872 du CPC. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence » ( Cass.
Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
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Article 873
Entrée en vigueur 1987-06-23
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 873
Entrée en vigueur 2011-09-01
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente. Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
Il remplit une fonction sociale essentielle, et sa responsabilité propre est à la mesure du pouvoir qu'il exerce. Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation « toujours présent et toujours disponible (…) (il fait) en sorte que l'illicite ne s'installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s'écoule ou de la procédure qui s'éternise ». Le référé ne doit cependant pas faire oublier l'intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement: le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l'autorité de la chose jugée au fond. En toute hypothèse, avant d'être une technique de traitement rapide aussi bien de l'urgence que de plusieurs cas d'évidence, les référés ont aussi été le moyen de traiter l'urgence née du retard d'une justice lente. Reste que les fonctions des référés se sont profondément diversifiées. Dans bien des cas, l'ordonnance de référé est rendue en l'absence même d'urgence.
Marque:
Somfy
Référence:
Somfy 1822487
Micro-récepteur On/Off Z-Wave - Somfy 1822487
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Description
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Micro-recepteur On/Off Z-Wave Somfy 1822487 - Eclairage connecté
Le micro-récepteur marche/arrêt Z-Wave est radio. Il permet de commander à distance des appareils électriques ou un éclairage. Z-Wave est un protocole radio conçu pour la domotique. Z-Wave est une fréquence de 868, 42 MHz à retour d'information. Ces informations renvoyées sont directement visibles sur l'interface TaHoma.
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Description
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Le micro-récepteur d'éclairage ON/OFF ZWAVE s'est:
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Éclairages supportés et puissance maximale:
-D'abord 2500 Watts pour le résistif
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D'abord il permet de piloter une lumière à distance via le smartphone tout en conservant son appareillage d'origine dans le logement. Ensuite il s'intègre dans les scénarios, l'agenda et les smart pour faire de la simulation de présence
De plus les produits qui intègrent la puce Zwave Plus offre une plus grande portée du signal ainsi qu'une vitesse de communication plus rapide, et une plus faible consommation
Enfin wave intègre la fonction de réseau Mesh: le produit communique à un deuxième produit et répète le signal Zwave pour en étendre la portée.
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Ces Informations renvoyées sont directement visibles sur l'interface TaHoma®. Micro récepteur on off zwave hubs. Portée Zwave intègre une portée radio de 30m à travers des murs en béton et offre un maillage qui augmente la portée radio. Zwave Plus Les produits ci-après intègrent la nouvelle puce Zwave Plus offrant une plus grande portée du signal ainsi qu'une vitesse de communication plus rapide, et une plus faible consommation Réseau Mesh Le produit communique à un deuxième produit et répète le signal Zwave pour en étendre la portée. Avis Accessoires 22 autres produits dans la même catégorie: Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... Téléchargement
Micro Récepteur On Off Zwave Thermostat
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