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Article 873
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
- Article 853 du code de procédure civile
- Article 873 du code de procédure civile
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Article 853 Du Code De Procédure Civile
2 e du CPC prévoit que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation […]. »
Il ressort de cette disposition que, dans l'hypothèse où l'obligation dont se prévaut le demandeur n'est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l'octroi d'une provision. Plusieurs règles encadrent la demande d'une provision fondée sur l'article 873, al. 2 e du CPC:
I) L'indifférence d'établissement d'un cas d'urgence
Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 873, al. 2 e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur d'établir l'existence d'un cas d'urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l'article 872 du CPC. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence » ( Cass.
Article 873 Du Code De Procédure Civile
Article 873
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. Article précédent: Article 872
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Attendu que pour dire que Mme justifie COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que les 26, 27 et 29 février 2008, Mme X... a fait assigner ses trois frères en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre elle-même et la succession de sa mère; que par jugement du 30 juillet 2009, cette demande a été accueillie; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 février 2010, M.
(le dremel va trop vite... ) tu l'aurais fait en quoi à part le poly? moi ça me botais de travailler en sculptant avec le dremel... enfin bon ^^ en fait c'ets surtout parce que c'ets une matière pas chère et que j'en ai enorme! alors non elle n'a pas des milliers de fèves... mais entre les vaches, les coccinelles, des oies, harry potter (là dessus j'aurai besoin d'aide, je ne sais pas du tout quoi faire:? ), des metiers (boulangé traiteur etc... ) des personnages bibliques, pleins de dessins animés diferents... ouch.. ça serra long! mais je reunirai peut être certains dans une partie du decor pour gagner de la place et pour que la vitrine soit moins grande! bebopnoun Modo Nombre de messages: 1454 Age: 42 Date d'inscription: 11/01/2006 Sujet: Re: vitrine pour feves Mer 15 Mar - 20:39 Harry potter là y a de quoi se lâcher Le stad ede quidditch la salle à manger la chambre, un extérieur de chateau, la cabane de Hagrid, etc... par contre vaut mieux être patient ^^ _________________ Sway va à gobelins, c'est un ordre!!!
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vivement le rendu final... héhé Contenu sponsorisé Sujet: Re: vitrine pour feves
vitrine pour feves Page 1 sur 1 Sujets similaires » Un nouveau décor pour ma vitrine ^^ » Note pour les invités » Pour gribouilli.... » Les bronzés 3 (amis pour la vie) » moule pour statue Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Krea-Myth, vivez, creez:: Elegance:: Les mangas:: Le modelisme Sauter vers:
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Largeur utile d'une tablette: 20mm
Description du produit « Vitrine Bo-015 collections fèves, dés à coudre, figurines-50x32, 5cm » Caractéristiques du produit « Vitrine Bo-015 collections fèves, dés à coudre, figurines-50x32, 5cm » Description keyboard_arrow_down Vitrine murale "Bo-015"
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La vitrine est livré montée. Les vitres sont protégées par un film plastique à enlever après fixation au mur
Vendue sans décoration.