Les sans-papiers de la ville de Zurich en Suisse vont bénéficier d'une carte d'identité locale. Un document spécial qui facilitera la vie aux sans-papiers de la ville de Zurich sans pour autant bénéficier d'une régularisation de leur situation, puisque l'octroi de titres de séjours est du ressort du Conseil fédéral. C'est une première en Suisse et même en Europe. Les citoyens de la ville de Zurich ont accepté, dimanche 15 mai 2022, par référendum, l'introduction d'une carte d'identité locale pour les sans-papiers de la ville. 57, 69% des votants ont dit oui à l'octroi d'une carte d'identité locale pour les personnes en situation irrégulière de la ville de Zurich. Intitulée « Züri City Card », cette carte d'identité initiée par des élus de Zurich devra faciliter la vie de quelque 10 000 sans-papiers qui vivent dans la région. Cette carte d'identité locale, que de nombreux partis suisses considèrent illégale, permettra selon ses initiateurs de faciliter aux sans-papiers de Zurich certaines démarches administratives difficiles.
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En février 2021, il a indiqué dans sa réponse à une interpellation du Parlement que si un tel document était accepté comme carte d'identité, cela serait contraire au droit fédéral. « Les communes ou les cantons n'ont pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante », explique le Conseil fédéral. Dès lors, « l'introduction d'une telle carte comme document d'identité serait contraire au droit fédéral », indique le Conseil fédéral. Ce dernier a également expliqué les démarches à suivre pour la régularisation de la situation des sans-papiers en Suisse. Cela passera par « le principe d'un examen au cas par cas des demandes d'octroi d'une autorisation de séjour ». Le Conseil fédéral a ainsi rejeté le principe d'une « régularisation collective ou d'une régularisation partielle, circonscrite à un groupe déterminé de sans-papiers ». De telles mesures « ne permettraient pas de régler durablement la problématique du séjour illégal », selon le Conseil fédéral.
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Passé ce délai, la carte sera détruite. Si le bénéficiaire de la carte d'identité est un enfant âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l'un des titulaires de l'autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. La carte d'un enfant de moins de 12 ans peut être retirée par l'un des titulaires de l'autorité parentale. Le retrait de la carte d'identité s'effectue:
au consulat exclusivement sur rendez-vous. publié le 25/08/2021
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Carte D'identité Algérienne
Carte nationale d'identité (C. N. I. ) Conditions:
Etre immatriculé auprès du Consulat Général d'Algérie à Genève
Documents à fournir:
Photocopie du permis de séjour (ou carte d'identité Suisse)
Trois (03) photographies récentes (format passeport)
Carte d'identité périmée à restituer
Timbre fiscal: Gratuite. La carte nationale d'identité Algérienne est renouvelable tous les dix (10) ans.
Carte D Identité Algérienne 2
Ce qui va changer pour les sans-papiers de Zurich avec la carte d'identité locale Cette carte d'identité permettra, par exemple, aux personnes en situation irrégulière de chercher une lettre recommandée, inscrire leurs enfants à la crèche, emprunter un livre à la bibliothèque, ou servir lors d'un contrôle de police. Les initiateurs de cette carte souhaitent élargir son usage à tous les habitants de la ville de Zurich. Selon eux, si les sans-papiers sont les seuls à l'utiliser, cela va les stigmatiser et pourrait leur occasionner des ennuis. L'existence de cette carte d'identité pour les sans-papiers a été critiquée par les partis bourgeois qui la considèrent illégale. Selon eux, cette carte donne l'impression que la situation des sans-papiers est conforme au droit. Ces partis ont d'ailleurs lancé un référendum après l'approbation par le parlement de la ville de Zurich d'un crédit de 3, 2 millions de francs pour le lancement de la carte d'identité pour les sans-papiers. L'introduction de cette carte d'identité est « contraire au droit » selon le Conseil fédéral Le Conseil fédéral suisse s'est également montré défavorable à cette carte.
La présence de l'intéressé est obligatoire. Il doit être muni d'une pièce d'identité justifiant de sa nationalité algérienne et de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police françaises et renseigner le formulaire téléchargeable sur le site dans la rubrique formulaires. Un droit de timbre de deux (02) euros est requis pour l'établissement de ladite déclaration.
Echelles des salaires des agents de police municipale, par grades *
Gardien-brigadier (1er grade): de 1 540 euros, au premier échelon, à 1 960 euros, au dernier échelon. Brigadier-chef principal (2e grade): de 1 640 euros à 2 320 euros. Chef de police municipale (3e grade, mis en extinction): de 1 650 à 2 320 euros. (*) Traitements bruts mensuels au 1er janvier 2019. Chiffres arrondis à la dizaine la plus proche. Deux échelles de rémunération s'appliquent ici:
l' échelle C2 pour le grade gardien-brigadier et
des échelles particulières pour les deux grades supérieurs: brigadier-chef principal et chef de police. Traitement salaire police scientifique. Le traitement indiciaire représente 80% en moyenne de la rémunération du fonctionnaire. Il évolue suivant la valeur d'un point d'indice, fixé à 4, 6860 euros, depuis le 1er février 2017. Il est complété par différentes primes et indemnités, variables suivant les employeurs. Une revalorisation indiciaire est prévue en 2020 et en 2021, par la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
Traitement Salaire Police Scientifique
N'étant pas différente de la grille salariale, le terme grille indiciaire est utilisé lorsqu'on fait allusion aux fonctionnaires d'Etat. Il existe plusieurs grilles indiciaires qui varient selon les paramètres suivants:
La Fonction publique: territoriale, hospitalière, Etat. Le grade du fonctionnaire, sa responsabilité exercée à l'intérieur d'un métier fixé par chaque statut
La catégorie: A; B ou C
L'échelon: c'est la subdivision du grade à laquelle un indice brut est attribué et qui détermine le calcul du salaire. Calendrier paie et pension 2022 – UNITÉ SGP POLICE. Le cadre d'emploi: il regroupe les fonctionnaires assujettis au même statut et ayant vocation aux mêmes grades. Dans la Police Nationale, les grilles indiciaires récapitulent pour chaque grade: les échelons, la durée qu'un policier doit passer d'un échelon à un autre. L'indice brut associé à cet échelon, l'indice majoré associé à l'indice brut. Le traitement brut correspondant à cet indice majoré. Où trouver la grille indiciaire des policiers
Les agents de la Police Nationale ont le statut de fonctionnaire d'Etat et ont pour autorité le ministère de l'Intérieur.
Traitement Salaire Police Nationale
Le principe de fonctionnement de la grille indiciaire est le même pour tous les grades de la Police Nationale. Chaque corps d'emploi est divisé en plusieurs grades. Par exemple, le corps d'emploi d'encadrement et d'application compte par 4 grades. Le grade de gardien de la paix, le grade de brigadier de police, le grade de brigadier-chef de police et le grade de major de police. Grilles indiciaires des agents de police municipale. Ces 4 grades constituent de ce fait 4 grilles indiciaires. Conclusion
Considérée comme grille salariale pour les entreprises et grille indiciaire pour les fonctionnaires, celle-ci est établie en fonction de la Fonction publique d'appartenance. La Police Nationale fait partie de la Fonction publique d'Etat et pour obtenir leur grille indiciaire il vous suffit d'aller sur le site de la Fonction publique.
Traitement Salaire Police Judiciaire
Divers éléments peuvent entrer en compte lors de l'attribution de cette indemnité à un agent: la notation, le niveau de responsabilité, l'animation d'une équipe, les agents à encadrer, la charge de travail, …
Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
Les critères de versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction sont fixés par délibération. Ces critères peuvent être: la motivation de l'agent, son taux d'absentéisme… L'autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction des critères d'attribution déterminés, dans la limite du taux maximum d'attribution individuelle détaillé dans le tableau ci-dessous. Pour le cadre d'emploi de directeur, le montant fixe de 7500€ est le montant maximum annuel.
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Les contributions aux cotisations des assurances sociales sont dues à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'apprenti atteint l'âge de 18 ans révolus. Traitement salaire police judiciaire. Versement en cas de maladie
En cas de maladie et pour autant que la perte de salaire ne soit pas couverte par des assurances (remarque: il existe des spécificités cantonales), les apprentis ont droit aux versements de salaire suivants: au cours de la première année d'apprentissage pendant trois semaines; au cours des deuxième, troisième et quatrième années d'apprentissage pendant une période plus longue et fixée équitablement. D'après la jurisprudence des tribunaux de prud'hommes, le versement du salaire semble équitable pendant environ deux mois. Des accords plus généreux prévus par le contrat d'apprentissage ou les CCT ont la priorité. En cas de maladie ou d'accident, le versement du salaire ne doit pas être interrompu; il ne doit pas non plus être suspendu jusqu'à ce que d'éventuelles questions d'assurance soient résolues.