Identité de l'entreprise
Présentation de la société DOMAINE DE LA ROUILLERE II
DOMAINE DE LA ROUILLERE II, socit trangre non immatricule au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 431524883, est active depuis 29 ans. Installe VADUZ (99113), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de logements. recense 2 établissements, aucun événement. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
01-10-1992
-
Il y a 29 ans
Voir
PLUS
+
Forme juridique
Socit trangre non immatricule au RCS
Historique
Du 01-10-1992
à aujourd'hui
29 ans, 7 mois et 25 jours
Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
Domaine De La Rouillere Mariage En
Prestations
Le Domaine de la Blanchardière se tient à votre service et vous accompagne tout au long de votre projet.
Domaine De La Rouillere Marriage Video
1998 au BOPI 1998-07
Renouvellement sans limitation le 19 décembre 2017 n°2667034 - Publication le 4 mai 2018 au BOPI 2017-12-19
Classe 33 - Produit Vin A. O. C. en vrac ou en litre du Domaine de la Rouillère en rouge, rosé et blanc. Rosé et blanc brut méthode traditionnelle vin mousseux de qualité.
Domaine De La Rouillere Marriage Agency
Domaine de la Rouillère est un vignoble localisé en France, dans la région de Provence.
Les meublés ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Location au weekend, à la semaine, pour vos réunions de famille, pour vos déplacements personnels ou professionnelles, n'hésitez pas à nous contacter pour vous renseigner sur nos prestations et les disponibilités. ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦
3 GÎTES - 2 STUDIOS
Cinq gîtes ruraux au coeur des Mauges
Profitez d'un emplacement exceptionnel qui vous permettra de découvrir une offre incoyable de sorties et expériences en tous genres dans les départements du Maine et Loire, de la Vendée, de la Loire Atlantique et des deux sèvres. A 30 mn du Puy du Fou, de Clisson
et des vignobles nantais,
à 1h de la côte vendéenne,
à 1h30 de la côte atlantique,
et des châteaux de la Loire... Partenaire de vos moments de bonheur
Anniversaire, Mariage, Baptême, Fête, Cousinade, Vacances, Séminaire...
Toutes les excuses sont bonnes
pour passer du temps ensemble!!!
Gîtes ruraux, en Anjou, proche du Puy du Fou, Gîtes de la Roullière
En campagne, au coeur de l'Anjou et proche du Puy du Fou
♦ GÎTES Hortensia 4-6 pers. / Camélia 4-6 pers. / Marronnier 6-8 pers. ♦ STUDIOS Albizia 2-4 pers / Noisetier 2-4 pers. ♦ UNE SALLE DE RECEPTION 35 pers.
Publié le 15/04/2010
Vu 3441 fois
0
Par anikristi
Partager sur Facebook
Partager sur LinkedIn
Partager sur Twitter
Envoi par mail
Télécharger en pdf
Signaler le sujet
Suivre le sujet
Bonjour,
J'ai déposé une demande de changement de statut en profession libérale. J'ai reçu une lettre de la préfecture pour aller retirer un récépissé de la demande de titre de séjour en profession libérale. Ils indiquent pas si c'est une décision favorable ou pas. Est-ce que le récépissé est donné dans tous les cas pour l'instruction de la demande ou c'est seulement en cas de la décision favorable? Merci pour votre réponse
Titre De Sejour Profession Liberale Avocat Les
D'autant que la DIRECCTE est un service de la préfecture (Ministère de l'intérieur) alors que l'administration fiscale agit sous le contrôle du Ministre de l'économie. Comment obtenir un titre de séjour entrepreneur/profession libérale? L'article L 313-10 3° pose trois conditions à la délivrance de la carte de séjour. Il faut en premier lieu qu'il s'agisse d'une activité non salariée donc cela exclut toutes les ressources qui pourraient provenir d'un contrat de travail. En second lieu, il faut que l'activité soit économiquement viable. En troisième et dernier lieu, elle doit permettre au ressortissant étranger d'en tirer des moyens d'existence suffisants. La difficulté est donc de pouvoir prouver à l'administration qu'une activité commerciale peut être économiquement viable dés le départ ce qui n'est pas toujours le cas. En effet, il faut parfois plusieurs années pour qu'une entreprise dégage des bénéfices substantiels. Encore une fois le droit des étrangers est clairement fait pour ne pas faciliter les démarches.
Quel intérêt alors pour la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale? Peut-on y voir une avancée pour l'obtention d'un titre de séjour dans le cadre de l'immigration professionnelle? Après quelques mois de pratique, il semblerait que non. Les avis de la DREETS sont assez mal motivés, ne retenant que des articles du CESEDA peu précis. La DREETS rajoute des conditions qui n'existent pas dans la loi ou dans les circulaires. Elle ne répond pas aux questions par la plateforme et prend le pari qu'en cas de refus la personne étrangère abandonnera sa demande car elle ne saura pas qu'elle peut quand même déposer son dossier. A cela, il faut ajouter que la plateforme en ligne est très mal faite. Les onglets des documents à communiquer ne correspondent à ce qui figure sur l'arrêté prévoyant les documents à remettre. Ils sont volontairement très compliqué et on voit clairement la volonté de rendre la procédure plus difficile qu'elle ne l'est réellement.