Soit l'assureur s'en rend compte après la survenance d'un sinistre: l'assureur peut réduire l'indemnisation en fonction de la prime qu'il aurait encaissée si les risques avaient été correctement déclarés. Le médiateur de l'assurance recommande aux assureurs de préciser davantage leurs questionnaires, pour éviter tout litige avec un assuré, et rappelle « qu'en vertu de l'article L. 112-3 du Code des assurances et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'assureur ne peut opposer de fausse déclaration qu'à la condition de démontrer qu'une réponse erronée e a été apportée à une question précise. Prêt immo et questionnaire santé. Il est donc nécessaire que les questions ne prêtent pas à discussion. »
La fausse déclaration intentionnelle
C'est un cas très grave qui a d'importantes conséquences financières pour l'assuré. Et comme le précise l'article L113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
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Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre). Source: Jellyfish, Juin 2021 Crédit visuel: POJCHEEWIN YAPRASERT; Gettyimages
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'un questionnaire médical est réglementé. Tout ne peut pas vous être demandé. Ainsi, aucune question liée à votre sexualité, votre couleur de peau, votre religion ou vos données génétiques ne vous sera posée. En revanche, des interrogations liées au surpoids, à la séropositivité ou aux hépatites sont autorisées. 1 Comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de prêt? Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ». Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2017. Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical). Via le questionnaire médical, vous serez amené à:
évoquer votre état de santé général: indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
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Toute personne souhaitant souscrire une assurance prêt immobilier doit remplir un questionnaire médical. Si vous empruntez à 2, les deux personnes devront se soumettre au questionnaire de santé.
Résolu /Fermé
Bonjour,
je souhaite acheter seule une maison et pour cela faire un prêt. Pour ce faire je vais devoir remplir un questionnaire médical auprès de l'assurance ( pour moi la MGEN car je suis fonctionnaire et enseignante). J'ai fait une dépression il y a 6 ans ce qui a entraîné plusieurs hospitalisations courtes ( 4 fois 1 journée et 1 fois 2 jours en hôpital psychiatrique). J'ai consulté un psychiatre pendant 3 ans et j''ai eu 2 arrêts de travail de 6 semaines chacun à 2 ans d'intervalle ( 2003 et 2005). Maintenant tout cela est bien fini et ma dépression n'est plus qu'un mauvais souvenir mais est-ce que ces données risquent de m'empêcher d'obtenir l'assurance? Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. Si oui que faire??? Merci d'avance pour votre aide ou vos conseils. PS: c'est ma banque, la caisse d'épargne, qui m'a conseillé de passer par la MGEN ( qui me fait également office de sécurité sociale et de mutuelle donc a les moyens de vite vérifier!!! ) pour l'assurance mais ma banquière ne connaît pas mon passé médical...
Bonsoir,
Soit votre assurance vous accepte sans condition,
soit elle accepte en mettant une surprime, soit elle peut accepter en mettant une exclusion.
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Vous pouvez également ajouter des pièces jointes à votre dossier si vous pensez que l'assureur peut en avoir besoin. Prenez le temps de répondre à chacune de ces questions et, en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre médecin traitant! Le questionnaire de santé : tout ce qu'il faut savoir | Le-pret-immobilier.com. Dans votre questionnaire, vous devrez également déclarer vos antécédents médicaux et vos affectations de longues durées pour déterminer si vous représentez un « risque aggravé ». L'assureur vous demandera si vous avez déjà été opéré ou hospitalisé pour une raison autre que l'appendicite, des végétations ou les dents de sagesse. Si c'est votre cas, nous vous conseillons de joindre directement tous les documents permettant à la cellule médicale de traiter votre dossier (scanners, rendus d'hospitalisation, ordonnance …) ainsi que vos anciens rapports médicaux qui sont valables entre 3 et 9 mois après l'examen. Cela vous évitera de perdre du temps à repasser des tests médicaux inutilement et facilitera le travail de l'assureur qui pourra vous donner une réponse dans un laps de temps plus court!
Comment bien remplir le questionnaire de santé? Le questionnaire de santé pour accéder à un prêt immobilier prend la forme d'une dizaine de questions portant sur votre santé passée et actuelle, auxquelles vous devez simplement répondre par « oui » ou « non ». Il est plus ou moins détaillé, même si le contenu global est en partie encadré par la convention AREAS. Questionnaire santé pret immobilier pdf creator. Cela permet à l'assureur de cerner rapidement votre historique médical et de juger votre état de santé du moment, pour évaluer votre niveau de risques dans le cadre du prêt immobilier que vous cherchez à souscrire. Dans le détail, les questions portent notamment sur votre situation médicale actuelle (maladies et traitements éventuels, affection longue durée, taille et poids, habitudes de vie, tension artérielle…) et sur vos antécédents personnels sur les 10 dernières années: traitements passés, arrêts de travail, séjours hospitaliers, opérations, bilans médicaux, etc. Des questions sur les antécédents familiaux peuvent également être comprises.
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