com., art. R. 145-7, al. 2). Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière. Pour déterminer cette surface corrigée, il est procédé à une pondération des surfaces, qui applique un coefficient de pondération à chaque mètre carré du local, afin de tenir compte de la disparité de valeur commerciale des différentes parties d'un même local. La commercialité est optimale à l'entrée du local et décroît sur chacune des zones les plus éloignées. L'usage de la pondération permet ainsi de « lisser » les références locatives. Une difficulté se posait jusqu'alors en raison de la coexistence de deux méthodes de pondération:
l'une propre aux experts judiciaires, dont les derniers ajustements dataient de 1999 et 2006;
l'autre résultant de la 4 e édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière du 24 octobre 2012 adoptée par l'ensemble des professionnels de l'immobilier commercial. L'application de ces deux approches aboutissait à des résultats de surface pouvant être très divergents, avec pour conséquence des écarts de prix importants.
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Charte De L Expertise En Evaluation Immobilière Pour
La surface GLA correspond à la surface de plancher augmentée des auvents, paliers extérieurs et gaines techniques, à l'exclusion des voies de desserte ou de circulations communes à différents lots, l'emprise des trémies d'escalier ou d'ascenseur. Coefficients de pondération
Rez-de-chaussée
Surface de vente GLA (dont annexes et réserves)
1, 00
1 er étage GLA
Accès direct par le mail
Accès par la seule boutique
0, 50
Mezzanine structurelle
0, 40
B – Les locaux de centre-ville
Il est retenu la surface utile brute prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher. La surface utile brute est égale à la surface de plancher, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends…), des circulations verticales et des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Real Group, votre prestataire pour une expertise immobilière fiable - EuroParl. Afin de tenir compte de la disparité des locaux, la méthode générale de pondération a opéré une nouvelle distinction tenant compte de la superficie respective des locaux:
boutiques dont la surface est inférieure à 600 m²;
moyennes surfaces de 600 à 3 000 m²;
grands magasins de plus de 3 000 m².
Charte De L Expertise En Evaluation Immobilière Des
Elle a été éditée pour la dernière fois en mars 2017 et régit notamment:
• Les conditions générales d'exercice de l'expertise
• Les méthodologies d'évaluation
• Les missions
• Les principes déontologiques s'appliquant aux experts
• L'incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus de l'expertise.
Une avancée majeure de la cinquième édition est constituée par une grille de pondération unique des surfaces commerciales, établie de concert par le Comité d'Application de la Charte et les autres acteurs de l'immobilier commerce.
8 km
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proviennent de SOURCES: UNWTO, Atout France, Office du tourisme, ministère de la Culture et de la Communication / direction générale des Patrimoines / département de la Politique des publics, Dgcis, enquête SDT, EVE (DGCIS, Banque de France), EFH (INSEE, DGCIS, partenaires régionaux), Acoss, nous les avons vérifiées et mise à jour le lundi 14 mars 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: Les données peuvent être partielles les informations sur les établissements sont saisie par les internautes DONNEES TOURISTIQUES: n'intervient pas dans les échanges entre les professionnels et les internautes et n\'a pas de relation contractuelle avec les intervenants.