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Téléphone Enregistrer Avis 1 avis récent | Note globale: 1/5 Seuls les 10 derniers avis de moins de 2 ans sont conservés. Un internaute, le 19/10/2020 Appréciation générale: Bonjour à tous, Cliente depuis 2006 mutuelle incompétente et pas agréable au téléphone Demande d'augmentation pour hospitalisation urgente et chambre particulière, on me réponds qu'il faut d'abord un rdv téléphonique et questionnaire ce jour de rendez-vous et l'attente est de 1 semaine. Du jamais vu. résiliation en cours Source: Pages Jaunes Autres propositions à proximité 587 av Fauvettes, 06410 Biot + d'infos 1220 av Saint Philippe, 06410 Biot + d'infos 201 rte Clausonnes, 06410 Biot + d'infos Je télécharge l'appli Mappy pour le guidage GPS et plein d'autres surprises! Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★
C'est pourquoi, malgré la mise en place d'une taxe sur les mutuelles par le Gouvernement pour renflouer le déficit de la Sécurité sociale, le Conseil d'administration de Mutuelle Bleue a pris la décision de ne pas répercuter le montant de cette contribution sur vos cotisations en 2009. C'est aussi grâce à une gestion rigoureuse que Mutuelle Bleue contient cette année encore l'augmentation des cotisations au minimum, alors même que les prestations versées aux...
Pré Etat Daté facturé par le syndic
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Re: Pré Etat Daté facturé par le syndic
Le 31 janvier 2020 l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente de mon appartement m'a fait signé un document "ordre de mission" du syndic de la copropriété et cochée la case "questionnaire (non obligatoire) et m'a demandé un chèque de 84. 00€ à l'ordre du syndic. A aucun moment on m'a précisé que c'était pour établir le pré-état-daté et je pensais que c'était un acompte sur l'état daté à fournir au Notaire. Or lorsque j'ai demandé et reçu du Syndic le document remis au Notaire lors de la signature du compromis il ne mentionne à aucun endroit ce paiement mais juste les 324. 00€ que le notaire doit déduire du prix de vente. Pré-état daté : définition, loi Alur et syndic - Ooreka. J'ai pris contact avec le syndic qui m'a précisé que les 324. 00 € correspondait à l'état daté et les 84. 00€ à l'état pré daté. J'ai contesté les 84. 00€ (échange de mail) pour leur demander de rectifier le montant inscrit concernant l'état daté;j'ai eu un refus catégorique.
Pré État Daté Excel 2007
Éléments financiers
Les éléments financiers à fournir, au 31/12 du dernier exercice écoulé sont les suivants: les charges (budget et hors budget comme les travaux) payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables, l'état des impayés de charges, les dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs.
Pré État Daté Excel 2003
De plus, la comptabilité séparée, obligatoire pour les copropriétés, permet d'obtenir les informations nécessaires. La réponse ministérielle du 15/09/2015 précise que la loi Alur, en instaurant cette obligation de transmission de documents, ne crée pas un nouveau document. Le pré-état daté n'a donc aucune existence légale. Si à première vue le législateur semblait créer un nouveau document, ce n'est pas le cas. Il est possible de collationner soi-même les éléments à adresser au notaire. Pré état daté excel 2003. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté. En revanche, le syndic est le seul habilité à délivrer l'état daté, nécessaire pour l'acte authentique, et le certificat de l'article 20 de la loi de 1965 qui atteste que le copropriétaire vendeur est à jour de ses charges. Facturation par les syndics du pré-état daté
Dans un premier temps, la loi ne prévoyant rien de particulier, les syndics professionnels se sont réservés le droit de rédiger le pré-état daté et de le facturer en l'inscrivant dans les prestations particulières de leur contrat, profitant du flou juridique laissé par la loi Alur.
Que puis-je faire? Merci pour votre retour
jacq2212
Message(s): 0 Inscription: 19 Février 2020, 09:17
par JDupond » 15 Juin 2020, 21:13
Bonsoir, J'ai actuellement le même problème, mon agence immobilière me réclame un pré-état daté pour le prix de 225 euros au titre de different services rendu par l'agence. Pré état daté excel 2007. J'ai cherché sur internet et j'ai trouvé ce site qui propose de générer le document pour seulement 30 euros: Sinon pour votre agence je sais que certains ont réussit a avoir un remboursement en menacent de conduire le sujet devant la justice avec l'aide de UFC que choisir. Bon courage en tous cas. JDupond
Message(s): 0 Inscription: 15 Juin 2020, 21:10
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