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L'ordonnance de protection
23 Mar, 2015
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, a introduit dans notre droit civil une procédure nouvelle: l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil et la procédure spécifique applicable à ce nouveau dispositif, précisée par le décret du 29 septembre 2010, figure dorénavant sous les articles 1136-3 à̀ 1136-13 du code de procédure civile. La création par la loi du 9 juillet 2010 du mécanisme de l'ordonnance de protection répond à un souci d'évolution et de perfectionnement des réponses apportées au phénomène des violences conjugales (I) en adoptant des mesures adaptées (II). Lire la suite
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Domaines de droit: Droit des mineurs
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Avocat au Barreau de STRASBOURG, Maître Marylène CORREIA y exerce depuis janvier 2010. Après une expérience de deux ans en tant que collaboratrice, Maître Marylène CORREIA a ouvert son propre Cabinet en janvier 2012. En parallèle de son...
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