Contexte
Vous êtes dans la fonction publique et avez pris une mise en disponibilité pour convenance personnelle. Les circonstances font cependant que vous souhaitez désormais démissionner de votre fonction. Vous en notifiez donc votre direction ou votre service avec cette lettre de démission. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville
A <... >, le <... > Madame, Monsieur,
Actuellement en mise en disponibilité de X semaines / mois / ans pour convenance personnelle OU en raison de [indiquez la raison pour laquelle vous avez pris cette mise en disponibilité], je suis au regret de vous informer de ma volonté de démissionner de mes fonctions de [intitulé de votre fonction] au sein de [précisez votre direction ou votre service], une fonction que j'occupe depuis le [date de votre prise de fonction]. Je vous remercie donc d'accepter ma démission et d'en tenir compte à partir du [date]. Je vous prie également de bien vouloir me radier des effectifs (si vous êtes agent non titulaire) / des cadres de la fonction publique (si vous êtes fonctionnaire) et de bien vouloir établir mon état de services.
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Lettre De Démission Fonction Publique Territoriale Definition
La lettre de demande de démission de l'agent doit indiquer sa volonté clairement exprimée de cesser ses fonctions. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l'autorité compétente, à la date fixée par elle. La démission d'un agent stagiaire ou contractuel de droit public
1) Les agents stagiaires qui souhaitent démissionner doivent adresser une demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. 2) Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée – CDD – ou à durée indéterminée – CDI – qui souhaitent démissionner doivent respecter les délais de préavis prévus auprès de leurs administrations publiques. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.
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La réponse apportée pourra être soit négative, soit positive. L'accord de l'administration est nécessaire pour que la démission du fonctionnaire soit acceptée. En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente. La démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci. Aucun délai légal n'est imposé. Le fait pour l'administration d'accepter la démission de l'agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l'administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Après acceptation de la demande, c'est l'administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet. Jusqu'à l'acceptation de sa démission par l'administration, le fonctionnaire demeure en service. Il conserve tous les droits attachés à sa fonction. Par conséquent, tant que sa demande n'a pas été acceptée, le fonctionnaire peut la retirer à tout moment. La procédure à respecter varie si l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
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La démission résulte d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration. Nécessité de l'acceptation:
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. L'autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission. Le silence gardé par l'administration équivaut à un rejet de la demande de démission. Effets de la démission acceptée:
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu'à la date qui lui est indiquée par l'autorité hiérarchique. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus. Il ne pourra être réintégré que par le fait d'une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours... ).
La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
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