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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention Adoma? Rejoindre Adoma - Adoma. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Attention, le logement recherché doit être votre résidence principale, et loué à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, hors organisme HLM. La garantie est limitée à 36 mensualités – excepté pour les salariés du secteur privé pour qui la garantie ne s'applique que pendant les 6 premiers mois de leur prise de fonction. Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser au moment de la signature du bail 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire (pour les étudiants, 800 € en Île-de-France et 600 € pour les autres). Quand faire la demande? Avant la signature du bail, vous devez obtenir un visa certifié par Action Logement garantissant au propriétaire votre éligibilité. Comment faire la demande? La demande se fait en ligne sur le site après avoir créé votre espace personnel. Connexion / Service client Adoma - Connexion. Disponible dans les 48 heures, le visa est valable 3 mois. Il est possible de renouveler sa demande de visa si vous n'avez toujours pas trouvé de logement au terme de ce délai. Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez également bénéficier d'une avance LOCA-PASS ® pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail.
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Je paye ma redevance par prélèvement automatique Le moyen de paiement le plus sûr est le prélèvement automatique qui se nomme maintenant prélèvement SEPA: gratuit, il vous évite des démarches tous les mois. Vous n'avez plus à vous soucier de rien! Rapprochez-vous de votre responsable de résidence pour sa mise en place.
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... CE ADOMA. L'identifiant (IDCC) de la convention collective Adoma est le 5530. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective Adoma
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention d'entreprise Adoma (ex Sonacotra) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.