*Qu'en est-il enfin de la responsabilité de l'étalonnier en cas d'accident subi par le propriétaire de la poulinière ayant participé aux opérations? Les tribunaux considèrent que l'étalonnier conserve un pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, la saillie étant une opération particulière qui requiert une attention et des diligences que seul l'étalonnier est à même d'assurer. La jurisprudence en tire la conséquence que le propriétaire de la jument, même présent, voire même participant aux opérations, est, sauf faute de sa part, dégagé de toute responsabilité lorsqu'il est accidenté. Le contrat de pension - Les contrats - La législation - Le quotidien - Au Coeur des Chevaux. *Enfin existe-t-il une obligation de conseil à la charge de l'étalonnier sur le choix de l'étalon? Dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Colmar le 17 janvier 2011, un propriétaire, informé du décès de son poulain, reproche à l'étalonnier éleveur un manquement à son obligation de conseil en ce que sa poulinière avait été inséminée par des étalons mal choisis, trop forts et trop grands.
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Élevage / 11. 04. 2017
Le contrat de saillie est le contrat par lequel le propriétaire d'un étalon s'engage à réserver une ou plusieurs saillies à un prix déterminé. Le contrat est passé entre le propriétaire de l'étalon et l'éleveur de la jument poulinière. Le contrat entraîne une obligation de moyens et donc une obligation de sérieux et de diligence de la part de l'étalonnier, qu'il soit public ou privé. L'obligation étant de moyen et non de résultat, l'étalonnier n'est donc tenu qu'à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne exécution du contrat. Mentions prévues: noms de l'étalon et de la jument, conditions de prix – le prix est payable généralement à la réservation. Contrat type dépot vente cheval.com. Il s'agit soit d'un prix sans condition et sans garantie, soit d'un prix plus élevé dont une partie est remboursable si la jument se révèle vide. conditions de monte – en main, en liberté, par insémination artificielle, le nombre de sauts au cours de la saison de monte, les conditions d'acceptation des juments, les mesures d'hygiène, le suivi gynécologique, le prix de la pension, la possibilité d'annulation sans indemnité en cas de vente ou de départ de l'étalon, la possibilité d'une clause d'exclusion de responsabilité du propriétaire de l'étalon en cas de maladie, accident… de la jument.
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Qui a encaissé le chèque de la vente? Normalement, le chèque vous revenait dans son intégralité et une facture officialisant la commission, remise pour que vous payez, TVA comprise, l'intermédiaire. Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h24
Bonjour, je suis la maman d'Adeline. j'ai pris son identifiant pour pouvoir discuter avec vous. Nous disposions juste d'un "contrat de mise en pension d'un cheval - pension travail - Dépôt vente". Contrat classique je pense pour une pension. Juste rajouté à la main par la gérante de l'écurie "+ 10% sur le prix de vente de ce cheval. A la vente du cheval, aucun document ne nous a été donné en signature, ni remis. Contrat type dépot vente cheval dans les. La gérante n'a pas non plus voulu nous communiquer le nom de son nouveau propriétaire. La gérante nous a signifié que le simple fait de mettre l'argent sur notre compte faisait état de la vente. Une info supplémentaire: nous étions pressés de vendre ce cheval, ma fille étant aux études et ne pouvant plus assumer en plus la pension du cheval.
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En conséquence, tous les
risques concernant l'animal sont à la charge de l'Acheteur dès
signature du présent contrat. D'un commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur, cette
expertise sera réalisée par le Docteur vétérinaire Nom et adresse. Dans le cas où l'Acheteur n'obtiendrait pas un avis favorable du
vétérinaire choisi, le Vendeur s'engage à reprendre l'animal dès
qu'il lui sera restitué et à rembourser sans délai à l'Acheteur le
montant du prix perçu pour la vente. ARTICLE 3: PRIX
Le prix de vente est fixé à nnnnnnn €uros ttc. L'Acheteur déclare connaître les qualités substantielles desdits
animaux, en devient propriétaire par le présent contrat et renonce
à tout recours contre le Vendeur au titre de la garantie tacite
conventionnelle. Contrat type dépot vente cheval st. ARTICLE 4: PAIEMENT
Le montant convenu est remis ce jour (par un chèque) par
l'Acheteur au Vendeur, qui lui donne bonne et valable quittance
sous réserve d'encaissement du moyen de paiement. Le Vendeur
remet à l'Acheteur, qui lui en donne acte, le certificat d'origine
ou la carte d'immatriculation.
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Du coup, j'aimerais avoir vos avis, vous pensez que c'est faisable? Merci à vous,
Cavalièrement:)
donc 600 mais pas 2000 XD. et la pension, on l'a payait tout les mois
ça me parait normal et dans ton contrat, concretement, qu'est ce qui était écrit?? Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h07
là, je dois demandé à ma mère
Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h09
Le contrat ne le divulgue pas sur internet, MP ou mail uniquement. Ce serait bien que ta mère soit de la conversation. Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h15
Pour faire simple, l'écurie que vous avez mandaté pour vendre votre cheval est un intermédiaire, l'écurie n'est pas le vendeur, c'est vous en qualité de propriétaire du cheval qui êtes le vendeur sauf si vous avez donné mandat à l'écurie pour le vendre en votre nom, mais dans tous les cas, percevant une commission elle était intermédiaire. Le droit du cheval et de l'équitation - Manuel Carius - Google Livres. Le prix de vente du cheval avait été défini? Le pourcentage de la commission aussi? par écrit? Les papiers de propriété de l'animal vous les avez signés?