Juridiquement, le congé sans solde ne doit pas être confondu avec le congé sabbatique, qui est un dispositif spécifique régi par le Code du travail. Exemple de courrier
Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous aider du modèle qui suit. Modèle de lettre de demande de congè longue maladie. Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre accord pour bénéficier d'un congé sans solde. Lettre de demande de congé médical
Lettre administrative demande
Lettre de demande d approbation
L'aubier de Tilleul du Roussillon, un remède naturel, simple mais puissant
Lettre de demande de congé parental
Les symboles de la france vidéo
Cachez ce sein que je ne saurais voir
Demande de rsa simulation game
- Lettre de demande de mise en congé longue maladie de lyme
- Lettre de demande de mise en congé longue maladie de charcot
- Lettre de demande de mise en congé longue maladie de crohn et rch
- Lettre de demande de mise en congé longue maladie medical
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie De Lyme
Ci-joint, un certificat médical. Avec mes remerciements, vueillez agréer, Monsieur le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale, mes respectueuses salutations. (Joindre le certificat médical du spécialiste ou du médecin traitant prescrivant un CLM
(éventuellement pour X mois) avec activité thérapeutique si besoin).
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie De Charcot
Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Durée du congé
La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Lettre de demande de mise en congé longue maladie covid. Rémunération
Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1 an. Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d'un an de congé de longue maladie.
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie De Crohn Et Rch
Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLM de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1. Dans la fonction publique territoriale, si la durée du CLM est supérieure à un an et que le fonctionnaire n'avait pas encore accompli au moins la moitié de la durée normale de stage avant son admission en congé, l'administration peut lui demander d'accomplir à nouveau la totalité de la durée normale de stage. Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique. Fin du congé
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent. Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé:
si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
Lettre De Demande De Mise En Congé Longue Maladie Medical
CO 30013 – 54035 Nancy Cedex
RAPPEL DES DROITS STATUTAIRES CONCERNANT LES CONGES DE MALADIE ET
D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES PERSONNELS TITULAIRES
MALADIE
ORDINAIRE
LONGUE
LONGUE DUREE
ACCIDENT DU
TRAVAIL
Incapacité de travail
résultant de l'une des
constatée et ne
affections de
résultant pas de l'une « longue maladie »
des affections
figurant sur la liste
ouvrant droit à congé limitative fixée par
de « longue
l'arrêté du 14 mars
maladie » ou de
1986. Lettre de demande de mise en congé longue maladie de lyme. « longue durée ». - Tuberculose
- Maladie mentale
- Affection
cancéreuse
- Poliomyélite
- VIH
Accident survenu
dans l'exercice ou à
l'occasion de
l'exercice des
fonctions ou cause
exceptionnelle
(attentat, acte de
dévouement). DUREE
TRAITEMENT
PLEIN: 3 mois
DEMI: 9 mois
PLEIN: 1 an
DEMI: 2 ans
PLEIN
PLEIN: 3 ans
pendant toute la
Si maladie
durée de l'incapacité
contractée en service temporaire. PLEIN: 5 ans
DEMI: 3 ans
DROIT
Les droits sont
déterminés par
comptabilisation des
congés obtenus au
cours de la période
de 12 mois
précédant le congé
demandé.
Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Durant toute la période du congé, le fonctionnaire perçoit en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider. Lettre-type pour congé longue maladie? - Supertoinette. En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des indemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du montant de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) continue d'être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en intégralité durant un an puis réduite de moitié pendant 2 ans) tant que le fonctionnaire en CLM n'est pas remplacé dans ses fonctions. Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les primes et indemnités (à l'exclusion de celles liées à l'exercice des fonctions et de celles ayant le caractère de remboursement de frais) sont aussi versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.