Votre ordre d'intervention consiste à éclairer le collège judiciaire sur la situation de la société en proie à des difficultés pour qu'il puisse avoir tous les éléments afin d'exprimer son opinion sur le litige qui oppose la société à ses créanciers (expertise judiciaire=litige à trancher). Par conséquent, il s'agit d'une mission légale-judiciaire non contractuelle pour laquelle vous n'avez pas à fournir de lettre de mission aux parties qui ne vous ont pas désigné, ni aux magistrats qui vous ont nommé puisque l'acte adressé aux protagonistes par le greffe du tribunal reprend l'étendue de votre mission. A notre avis, les expertises judiciaires relevant des dispositions de procédures civiles et pénales ne font pas l'objet d'une lettre de mission et n'appartiennent de droit à aucune des catégories mentionnées dans le référentiel normatif de la profession. Néanmoins, il serait bon de reprendre contact avec votre maître de stage afin qu'il infirme ou confirme ce raisonnement. En espérant avoir répondu à votre questionnement.
- Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable 2
Référentiel Normatif Des Professionnels De L Expertise Comptable 2
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation: Texte noté: sans médiation
Auteur(s): Ordre des experts-comptables (France). Conseil supérieur
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Titre(s): Référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable 2012 [Texte imprimé]
/ [Conseil supérieur de l']Ordre des experts-comptables
Édition: [Éd. ] mise à jour juin 2013
Publication: [Paris]: Ordre des experts-comptables, DL 2013
Impression: 14-Bayeux: Imprimerie moderne de Bayeux
Description matérielle: 1 vol. (183 p. ); 24 cm
Collection: Pratique professionnelle. Références d'expert
Lien à la collection: Collection Pratique professionnelle. Références d'expert
Autre(s) forme(s) du titre:
Titre d'une autre édition: Réglementation du professionnel de l'expertise comptable
Sujet(s): Comptables -- Statut juridique -- France
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Comptabilité -- Droit -- France
Indice(s) Dewey:
346. 440 63 (23e éd. ) Numéros: ISBN 978-2-35267-293-7 (br. ): 20 EUR EAN 9782352672937
Identifiant de la notice: ark:/12148/cb437460560
Notice n°:
FRBNF43746056
Profession
Le nouveau référentiel normatif applicable aux missions des professionnels de l'expertise comptable qui entre en vigueur en 2012 transpose le référentiel international en l'adaptant aux spécificités nationales. Ainsi, bien que ne figurant pas dans le référentiel international, la norme applicable à la mission de présentation des comptes est maintenue. Les raisons de l'évolution du précédent référentiel
La nécessité d'une convergence avec les normes internationales
En qualité de membre de l'IFAC, la profession comptable est engagée depuis plusieurs années dans un processus de convergence avec les normes internationales et, à ce titre, a l'obligation de rendre compte périodiquement à l'IFAC des travaux mis en oeuvre en ce sens. Dans ce contexte, la profession s'est dotée d'un corps de normes professionnelles dont les objectifs principaux étaient d'assurer une harmonisation des pratiques professionnelles mises en oeuvre dans le cadre des missions entrant dans le périmètre d'intervention de la profession et de permettre un exercice professionnel sécurisé.