20 December 2021
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor Svara & Gazo
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Co-authored by Alizée FIGARO
Les conditions d'obtention du certificat de résidence
fiscale ont été précisées par une
Ordonnance Souveraine du 26 novembre 2020 n°8. 372 portant
modification de l'Ordonnance Souveraine n°8. 566. Un an plus tard, nous vous proposons de faire le point sur ces
conditions. Les conditions qui permettent d'obtenir un certificat de
résidence aux fins de réalisation d'une
formalité de nature fiscale diffèrent selon que la
personne qui souhaite l'obtenir est de nationalité
monégasque ou étrangère. Certificat de résidence monaco saint. Une personne de nationalité
monégasque est tenue de produire une ou des
pièces établissant son identité, ainsi que sa
résidence en Principauté. étrangère devra quant à elle
établir qu'elle est titulaire d'une carte de
séjour en cours de validité, déclarer sur
l'honneur qu'elle remplit l'un des critères de
résidence fiscale détaillé à
l'article 3 de l'Ordonnance n°8.
- Certificat de résidence monaco auto
Certificat De Résidence Monaco Auto
566, justifier
qu'elle occupe un logement à Monaco, apporter la preuve
de sa résidence à Monaco sur l'année
écoulée et fournir tous autres documents qui pourront
lui être réclamés par l'Administration. En pratique, la preuve de la
résidence qui doit nécessairement
être apportée pour l'obtention de ce certificat de
résidence aux fins de formalité de nature
fiscale mérite une attention toute
particulière, notamment si vous disposez d'une
résidence secondaire dans une commune
limitrophe. Dans ce dernier cas, en effet, nous relevons que
l'Administration monégasque souhaite
généralement obtenir des documents
complémentaires permettant de s'assurer que
la résidence effective du demandeur n'est pas
située dans une commune limitrophe. Certificat de résidence monaco en. Elle a par exemple été amenée à
solliciter dans une telle situation des documents tels que les
factures d'électricité d'un logement pourtant
désigné comme secondaire par les demandeurs, ou
encore les relevés de comptes bancaires des demandeurs. The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter.
Plan
Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Administrative
Stade Louis II, entrée B, étage 1 MC 98000 MONACO
Horaires:
de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi Téléphone:
(+377) 93 15 31 60 Fax:
(+377) 93 15 31 67
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Principe Toute personne âgée d'au moins 16 ans, désirant séjourner à Monaco plus de trois mois ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour
(anciennement carte de résident) auprès des autorités monégasques. La carte de séjour n'est pas délivrée pour les mineurs de moins de 16 ans. Certificat de résidence monaco auto. Pour faciliter les déplacements à l'étranger, un Document de Circulation pour Étranger Mineur
peut être délivré. La carte de séjour (anciennement carte de résident) délivrée par la Principauté permet de circuler au sein de l'espace Schengen en toute régularité. Les différentes cartes délivrées Il existe à Monaco quatre catégories de cartes de séjour pouvant être délivrées aux étrangers âgés de plus de 16 ans:
La catégorie « temporaire » peut être délivrée sans condition d'ancienneté de résidence, par conséquent aux primo-résidents.