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Les recours de votre avocat suite à l'annulation judiciaire de votre permis de conduire
Vous avez commis un délit comme la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, et le juge a décidé d'annuler votre permis de conduire. Une telle décision peut provoquer stress et angoisse, et peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie personnelle comme professionnelle. Néanmoins, grâce à l'intervention d'un avocat expert en droit routier, vous pouvez défendre vos droits. Explications. Meilleur avocat permis de conduire be. Faire appel de la décision du juge du Tribunal correctionnel
L'avocat peut faire appel de la décision prise par le juge du Tribunal correctionnel, c'est-à-dire mettre en relief le caractère infondé de sa décision de vous priver du droit de conduire. Votre avocat fera également appel des autres sanctions que le juge aura décidées, telles que des amendes ou l'interdiction de repasser le permis pendant une durée établie. L'avocat mettra tout en œuvre pour que les juges d'appel modifient cette sanction.
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– Le stage de récupération de points et lettre 48 SI
Lorsque tous les points sont perdus, il est possible de l es récupérer en suivant un stage dédié à cette occasion avant la réception de la lettre 48 SI. Rappelons que cette dernière est envoyée par courrier recommandé par le ministère de l'intérieur. Grâce à ce stage, le conducteur peut récupérer jusqu'à 4 points sur son permis avant que l'invalidation ne soit prononcée. Meilleur avocat permis de conduire belgique examen. Le cas échéant, l'avocat engage des procédures comme un recours gracieux dans le fichier national des permis de conduire FNPC ou encore un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Cette procédure est en vue d'une annulation de la décision de l'invalidation du permis. Après une annulation du permis judiciaire
Il faut savoir que l'annulation est prononcée par le juge. Notons qu'elle est définitive et peut avoir une durée maximale de 3 ans et de 10 ans en cas de récidive. Grâce à l'intervention d'un avocat, pour trouver un vice de procédure, cette durée d'interdiction peut se voir réduite.
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Ce professionnel peut également faire appel de la décision de cette annulation. Litiges liés aux infractions routières
A la suite d'une infraction au code de la route grave, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé pour accompagner devant le tribunal correctionnel. Voici la liste des domaines les plus courants où la présence d'un avocat est vivement recommandée:
Alcool au volant;
Usage de stupéfiants;
Excès de vitesse en ville, sur autoroute ou route. L'avocat peut aider le conducteur à trouver un vice de procédures avant la comparution devant le tribunal. Les 10 meilleurs avocats pour contester une annulation de permis de conduire d'Ile-de-france - Premier rendez-vous gratuit. Il peut également plaider sa cause en vue d'une relaxe. Ordonnance pénale, composition pénale et CRPC
En cas d'une procédure de jugement simplifiée proposée par le juge ou le Procureur de la République, l'avocat est de précieux conseils afin de savoir s'il faut accepter ou refuser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Souvent ces procédures sont remplies de pièges qui empêchent le débat contradictoire ainsi que la contestation d'une décision qui invoque un vice de procédure.
Par la suite, le Tribunal administratif prononce une clôture de procédure entrainant la fixation d'une date d'audience, à la suite de laquelle le Tribunal rendra son jugement. En cas de succès, ce dernier annulera de façon rétroactive la décision 48 SI: vous récupérerez alors le droit de conduire, et votre permis n'aura jamais été considéré comme annulé. Les 5 meilleurs avocats en permis de conduire à Paris. Le référé-suspension
Sorte de permis blanc (qui n'existe plus), le référé-suspension est introduit par votre avocat en parallèle du recours contentieux. L'utilité? Vous permettre de solliciter de la part d'un Juge, l'autorisation de conduire le temps que le Tribunal administratif rende sa décision, et ce en toute légalité, bien évidemment.
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