IV. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. 2.
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Cette solution ne semble pas heurter les dispositions du BOFiP ( BOI-IR-DOMIC-30 n° 130) selon lesquelles, sauf en cas d'abus, il y a lieu de considérer que ne sont pas visées par l'article 155 A du CGI les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la société étrangère dès lors que les revenus correspondant y sont imposables. La doctrine administrative précise ainsi qu'il n'est pas possible, dans cette hypothèse, d'imposer un établissement stable sur le fondement de cet article.
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1
Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes domiciliées ou établies
en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de
fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération. Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la
différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services.
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81 A, I-1°). B. Condition
liée à la durée d'exercice de l'activité à l'étranger
être exonérée d'impôt sur le revenu en France, l'activité
salariée à l ' étranger
doit avoir été exercée pendant
une certaine durée qui
varie selon le domaine d ' activité
(CGI, art. 81 A, I-2°). I. Article 155 A du CGI et charge de la preuve | La base Lextenso. Soit
une durée supérieure à 183 jours sur douze mois pour
certaines activités
La
durée d'activité à l'étranger doit être supérieure à
183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs. Dans
ce cas, l'activité à l'étranger doit se rapporter aux domaines
suivants:
-
chantiers de construction ou de montage, installation d ' ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l ' ingénierie
y afférente;
recherche ou extraction de ressources naturelles;
navigation à bord de navires immatriculés au registre international
français. II. Soit
une durée supérieure à 120 jours sur douze mois pour la
prospection commerciale
L'activité
de prospection commerciale doit avoir été supérieure à
120 jours au cours d ' une
période de douze mois consécutifs.
Art 155 Du Cgi Law
C'est à l'administration de prouver que les conditions d'application de l'article 155 A sont réunies et notamment que la personne physique a réalisé des prestations de service pour lesquelles une société établie hors de France aurait été rémunérée. C'est sous la réserve du respect de l'ensemble de ces conditions que l'administration est alors en droit de procéder à la taxation entre les mains d'un contribuable de sommes pourtant perçues par un autre contribuable. Le régime institué par l'article 155 A doit nécessairement être d'interprétation stricte, dans la mesure où il s'agit d'un texte dérogatoire aux principes généraux de la fiscalité.
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4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A. II.
Il a été recruté par HSBC France dans le cadre d'un CDI, impliquant une installation en France pour une telle durée (un éventuel retour auprès de son employeur précédent n'était pas envisagé). En raison de l'interruption totale des liens avec son ancien employeur, M. A doit être regardé comme ayant été appelé en France par une entreprise établie dans cet Etat au sens des dispositions précitées de l'article 155 B du CGI, telles qu'interprétées par la doctrine administrative.
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Le prix de ce que l'on appelle communément une porte blindée varie énormément selon l'installation et le niveau de sécurité choisie, car « porte blindée » est un terme générique utilisé pour l'installation d'une serrure haute sécurité, comme pour le blindage d'une porte existante ou encore un bloc porte blindé y a donc autant de prix que d'installations. Devis Porte Blindée. Prix Porte Blindée Fichet: une offre exceptionelle à 1790
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LeSageConsomme
Consom'acteur *
Messages: 3 Enregistré le: 21 sept. 2019, 06:43
Porte blindée Fichet Spheris HiS et isolation acoustique? Bonjour,
Je viens de faire installer une porte blindée à l'entrée de mon appartement. Une porte blindée FICHET SPHERIS HiS
* avec l'option isolation thermique
* avec Entrebailleur semi-automatique
* sans balai automatique mais avec une Barre de seuil chromée
j'ai fait le choix de cette porte blindée pour tout l'aspect sécurité d'une part. Porte fichet prix des. Et d'autre part, pour l'isolation acoustique afin de m'apporter plus d'intimité avec mes voisins de pallier. Cependant, après sa pose je constate qu'une simple conversation derrière la porte est clairement entendu sans avoir besoin de tendre l'oreille sur le pallier. Du coup, je m'interroge:
* Est-ce normal pour ce modèle? * La porte peut-être présenter un défaut? * Quelle moyen pour vérifier qu'elle correspond bien à la norme présenté dans la fiche produit? La société Fichet mentionne sur son site: Quels sont les matériaux composant une porte blindée?
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L'ensemble des éléments constituant la porte blindée Fichet Protecdoor sont conçus et fabriqués en France. Le site de fabrication bénéficie d'un Système de Management de la Qualité certifié ISO 9001.
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