Si les agents de contrôle ne sont pas tenus de rédiger un procès-verbal d'audition, ceux-ci, en recueillant les informations fournies par les personnes présentes sur le lieu de contrôle, sur leur date d'embauche et le contexte de travail, procèdent bien à leur audition. Travail dissimulé ou régularisation tardive ?. Il ne saurait être sérieusement soutenu que ces personnes effectuent des déclarations spontanées à l'inspecteur sur ce point Ainsi, il ne résulte pas du procès-verbal dressé par l'inspecteur ni de tout autre document la preuve du consentement de ces personnes à leur audition. Pour la Cour d'appel de Rennes, dès lors qu'aucune mention relative au recueil préalable du consentement à l'audition des personnes présentes sur le lieu de contrôle ne figure sur le procès-verbal, celui-ci a été privé d'une garantie de fond qui vicie l'ensemble du contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé. Le redressement et la mise en demeure subséquente de l'URSSAF des Pays de Loire sont en conséquence annulés [6], A lire: Les auditions sans consentement entraînent l'annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé Travail dissimulé: des redressements Urssaf Ile-de-France annulés en raison d'auditions irrégulières En application des articles L.
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Cette assiette est adaptée lorsque la situation de travail dissimulé concerne un particulier-employeur: l'assiette forfaitaire est de 12, 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale;
lorsque la personne est travailleur indépendant:
cette fixation peut être évaluée forfaitairement à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, pour chaque exercice contrôlé.
Régularisation Travail Dissimulé Prescription
Outre ces indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, vous serez fondé à solliciter:
Le paiement de vos rappels de salaires et les congés payés sur lesdits rappels,
Le paiement de vos heures supplémentaires (avec majoration) et les congés payés sur lesdits rappels,
Les éventuels rappels de repos compensateur,
Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaires (cette indemnité est forfaitaire et ne peut être ni inférieure, ni supérieure). Par Maître David MASSON
Avocat au Barreau de Grasse
L'article L8221-5-2° du code du travail interdit la dissimulation d'emploi par absence ou irrégularité du bulletin de paie en ce qu'il dispose que:
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur … de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ». Les sanctions du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose la réunion de deux conditions cumulatives:
- l'existence d'un élément ou d'une condition matériel: l'absence ou l'irrégularité du bulletin de paie;
- l'existence d'un élément ou d'une condition moral ou intentionnel. Le travail dissimulé : définition et sanctions - ekie. 1 – La condition matérielle du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié: l'absence ou l'irrégularité du bulletin de paie
L'employeur a l'obligation de remettre à son salarié un bulletin de paie, sachant que cette remise peut être effectuée, avec l'accord du salarié concerné, sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
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