La Cour de Cassation a admis toutefois, quune fois
les congés acquis, ils puissent être pris avant la période
normale fixée par la loi (1er mai au 31 octobre), si un accord
est intervenu entre employeur et salarié (Cass. soc., 13 décembre
1989, Air France). Ce principe est consacré par la loi (L. 223-2)
sans remettre pour autant en cause le pouvoir de lemployeur en matière
de détermination de lordre des départs en congés
et les règles relatives à la période de prise des
congés payés. dassurer larticulation des dispositifs
dannualisation du temps de travail avec les conditions dacquisition
et de prise des congés payés. I- La fixation conventionnelle
de la période de référence
Une convention ou un accord collectif
de branche étendu ou une convention ou un accord dentreprise ou détablissement
permettant la mise en place dune modulation du temps de travail prévue
à larticle L. 212-8 ou dune réduction du temps de travail sous
forme de jours de repos prévue à larticle L. Application article L 223-8 - Forum Temps de travail. 212-9 du code du
travail peut fixer une période de référence différente
de celle fixée au premier alinéa de larticle R. 223-1, cest à
dire autre que du 1er juin au 31 mai.
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Code Du Travail L 223 8 Ans
En consequence, l'autorisation d'absence ne pouvant intervenir qu'au moment de la survenance de l'evenement, les jours d'absence se decomptent donc normalement en jours ouvrables a partir de la date de l'evenement sans tenir compte de l'horaire ou de sa repartition hebdomadaire. Il convient d'ajouter que de nombreuses conventions collectives, qui amenagent favorablement ces conges speciaux precisent que le decompte se fait en jours ouvrables.
Maître Jean-Christophe NAPPEE
Le 16-05-2012 à 10:00
( Barreau de Versailles)
oui incontestablement si vous êtes en mesure de démiontrer que vous avez subordonné la fixation des jours de congés de cette manière sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement. à defaut de pouvoir prouver cette condition, vous êtes redevable des jours de fractionnement. Cordialement, JCN
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