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Le calcul de la superficie est obligatoire dès que le bien est situé en copropriété et fait 8m 2 minimum. En cas de mention de la superficie manquante, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Et en cas d'erreur ou de fausse déclaration, ce dernier peut demander une diminution du prix de vente. En loi Carrez, on mesure l'ensemble des surfaces privatives propres à l'habitation d'au moins 1, 80 m de hauteur sous plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, le gros œuvre est exclu, tout comme les pièces non privatives et/ou impropres à l'habitation. La loi Carrez protège l'acheteur et contraint légèrement le vendeur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer le diagnostic Carrez en toute sécurité.
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La signature de l' acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots <"et 42"> sont remplacés par les mots <"42 et 46">. Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 04/01/2013 à 16:13, Mis à jour le 20/02/2017 à 22:07
La loi: La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez (créant l'article 46 de la loi no 65-557 du 10. 7. 65, complétée par le décret no 67-223 du 17. 3. 67), oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. S'il existe une différence de plus de 5% avec la surface réelle au détriment de l'acquéreur, ce dernier peut engager une action pour obtenir une diminution du prix. La jurisprudence: La plupart des litiges surviennent lorsqu'il s'agit de définir la surface exacte que le vendeur doit prendre en compte pour le calcul de la superficie, ou lorsque le vendeur veut être indemnisé par le professionnel qui a commis une erreur de mesurage. Nous vendons notre maison située sur un terrain privé. Faut-il mesurer sa superficie selon la loi Carrez? Non
Le mesurage du bien n'est obligatoire que pour la vente des lots de copropriété
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété impose de mentionner, dans une promesse de vente ou d'achat ou dans un contrat de vente, la superficie d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété.
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La superficie d'un bien immobilier se mesure de différentes manières. Des lois ont été promulguées pour encadrer la mesure des surfaces relativement à la fonction d'un bien. Quand vient l'heure de vendre ou louer son bien, il est parfois difficile de s'y retrouver… La taille du bien étant une caractéristique essentielle afin d' établir un prix de vente ou de loyer. La loi Carrez, par exemple, impose au propriétaire de calculer la surface privative d'un bien et d'en faire mention. En revanche, si vous souhaitez louer votre bien, vous devez fournir différents diagnostics à votre locataire telle que la surface habitable, nommée diagnostic loi Boutin. Quelles sont leurs spécificités? Leurs différences? Homki vous éclaire sur le sujet. Définition de la loi Carrez
La loi nᵒ 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française qui impose au vendeur d'un bien en copropriété verticale: appartement dans un immeuble, ou en copropriété horizontale: maison dans un lotissement, de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
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Moteur: 1. 4 de 80 (XY8) Couleur: Blanc meije (P0WT) Description: Phase 1 moteur XY8 double Weber
205 GT de 1986 - 145000kms
mer. 24 août 2011 22:34
chtit205 a écrit: d'apres le mecano chez peugeot, elle se detaillait "avant", mais plus maintenant
Sur moteur 104 elle est plus grande, et puis vu que c'est plus agée=du stock donc plus chère. rekinou87
Messages: 8 Enregistré le: mar. 7 juin 2011 19:38
Localisation: haute-vienne
mer. 13 mars 2013 18:42
Salut! Eh bien me voilà touché par ce problème de biellette qui se décroche (celle qui part du levier). Une des bagues plastique est morte. Peugeot ne peuvent plus en fournir arfffff... je suis allé dans des casses auto mais bon j'ai un doute, la mienne est droite et on ne m'a proposé que des coudées. Je sens que je vais galérer à moins que les coudées aillent aussi en fait? Tringlerie boite vitesse 205 gti. Si quelqu'un peut m'informer...
mer. 13 mars 2013 18:58
Peugeot ne fournis plus la bague plastique, mais la bielette complète oui
mer. 13 mars 2013 19:20
eh bien non je les ai appelés et ils ne peuvent plus la fournir.