Il est pourtant vrai qu'une telle conception extensive du champ d'application de la notion de pratique commerciale trompeuse n'est pas intuitive. En effet, la lecture de l' article L. 121-2, 2° du Code de la consommation, qui définit leur nature, semble davantage s'adresser aux professionnels fournissant des biens ou services aux tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, si l'on s'intéresse à la relation entre l'agence de recouvrement et le débiteur. C'est pour cette raison que la Cour de cassation en arrive à devoir justifier sa décision, en estimant que la mise en demeure adressée aux débiteurs l'était en exécution d'un contrat de nature commerciale. Il s'agissait selon elle d'une mesure prise en vue d'obtenir le paiement du produit, donc rattachable à l' exécution d'un contrat commercial. Si cette affirmation est juste, une appréciation objective des faits nous amène tout de même à douter qu'elle suffise réellement à expliquer la raison pour laquelle une mise en demeure adressée par une agence de recouvrement qui s'interpose dans une relation de nature commerciale entre créanciers et débiteurs pourrait caractériser une pratique commerciale.
Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels
Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d'étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C'est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l'annuaire ». I/ L'extension de la protection aux professionnels et les sociétés d'annuaires trompeuses Dans un rapport du 27 novembre 2012, la commission européenne soulignait le problème des pratiques commerciales trompeuse s utilisées par certaines sociétés d'annuaires et la nécessité de protéger les professionnels sur l'ensemble du territoire européen contre ces pratiques.
Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels Et
A cet égard, le 13 janvier 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a condamné une banque pour pratique commerciale trompeuse à défaut d'avoir respecté ses engagements pris dans le cadre de sa campagne publicitaire (chambre criminelle de la cour de cassation, 13 janvier 2016, N° 14-88136). En l'espèce, en 2009, la banque HSBC a lancé dans la presse écrite et sur son site internet une campagne publicitaire. Cette campagne avait pour but d'offrir aux souscripteurs d'un compte appelé « compte épargne direct » de bénéficier d'une rémunération de leur apport à un taux de 6% pendant six mois pour un montant plafonné à 100. 000 euros, puis ensuite au taux de 3, 75%. Le délai de souscription à cette offre était fixé du 20 janvier 2009 au 31 mars 2009. Toutefois, la banque a décidé d'interrompre de manière anticipée cette possibilité de souscription dès le 19 février et a remplacé sur son site le taux de 6% par celui de 3, 75%. En réaction à cette pratique, des consommateurs ont saisi le tribunal correctionnel afin que la banque HSBC soit condamnée pour pratique commerciale trompeuse.
Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels Dans
Par Bernard Lamon, Avocat et Cécile Guyot, Élève avocate. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu'un contrat a été conclu entre professionnels. Pourtant, le consommateur lambda n'est pas le seul à pouvoir être considéré « partie faible » à un contrat. On sait en effet que les rapports de force peuvent être particulièrement inégaux dans des négociations commerciales. Les professionnels sont-ils alors dépourvus de tout recours lorsqu'ils sont victimes de clauses contractuelles abusives? Non. L'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce prévoit que la responsabilité d'un partenaire commercial peut être engagée lorsqu'une clause du contrat créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive.
132-2 C. conso). Toutefois, le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (132-2 al. 2 C. conso). Pour une personne morale le montant total de l'amende peut être porté au quintuple (L. 132-3 C. conso, renvoi L. 131-38 CP). De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées contre les responsables. Pour les personnes physiques, elles encourent à titre de peines complémentaires l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou interdiction de gérer. Quant aux personnes morales, elles encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. Enfin, la juridiction pourrait aussi en cas de condamnation, ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision.
2) Le volume de dioxygène nécessaire à cette combustion et en déduire le volume d'air utilisé. Exercice 6 Maitrise de connaissance
Compléter les phrases suivantes par les mots ou expressions qui conviennent:
exothermique, disparaissent, réaction chimique, produits, apparaissent, réactifs. Il y'a transformation chimique lorsque des espèces chimiques appelées réactifs $\ldots\ldots$ et que d'autres appelées produits $\ldots\ldots$
La transformation chimique limitée aux $\ldots\ldots$ et aux $\ldots\ldots$ s'appelle réaction chimique.
Contrôle Corrigé Chimie 4Ème Transformation Chimique Sur
Les
bactéries présentent dans les végétaux ou animaux morts, en se décomposant,
fabriquent du gaz méthane. Ce gaz, en s'échappant dans l'air, brûle avec le
dioxygène et forme une petite flamme. Cette transformation libère de l'eau
et du dioxyde de carbone. Nous allons étudier plus précisément la combustion du gaz méthane dans
l'air. Q1. Écrire le bilan avec les noms de la transformation chimique. (C
/1)
Q2. Modélisation: Compléter, ci-dessous, le dessin du bilan de cette
transformation chimique avec les modèles moléculaires. LA RÉACTION CHIMIQUE - Bilan en 6 questions - Exercice corrigé - 4e Physique-Chimie Collège - YouTube. (C /1)
|[pic] |+ | |> |[pic] |+ | |
Q3. Nommer et énumérer (compter le nombre total) les différents types
d'atomes présents dans les réactifs. (A /1)
Q4. Nommer et énumérer (compter le nombre total) les différents types
d'atomes présents dans les produits. (A /1)
Q5. Comparer les résultats des deux questions précédentes. L'équation bilan
est-elle ajustée (l'équation respecte-t-elle la règle de conservation des
atomes)? (A /1)
Q6. Écrire l'équation bilan ajustée (formule) de la transformation
chimique.
L'équation-bilan qui traduit cette réaction s'écrit:
$$Al\quad+\quad S\quad\longrightarrow\quad Al_{2}S_{3}$$
1) Détermine la quantité minimale d'aluminium nécessaire pour faire réagir une mole de soufre? Quelle serait alors la quantité de sulfure d'aluminium $\left( Al_{2}S_{3}\right)$ formée? 2) On veut former $0. 50\;mol$ de sulfure d'aluminium quelle quantité minimale d'aluminium et de soufre faut-il utiliser? Exercice 9 Bilan massique
Pour souder des rails de chemin de fer, on utilise l'aluminothermie. Contrôle corrigé chimie 4ème transformation chimique 2. Un mélange d'aluminium et d'oxyde de fer $\left(Fe_{2}O_{3}\right)$, placé entre les deux rails à souder, est enflammé. Il se forme du fer et de l'oxyde d'aluminium $Al_{2}O_{3}. $
1) Écris l'équation bilan de la réaction chimique. 2) On veut obtenir $112\;g $de fer. Quelle masse minimale d'oxyde de fer et d'aluminium doit-on employer? $M(Fe)=56\;g\cdot mol^{-1}\;;\ M(Al)=27\;g\cdot mol^{-1}\;;\ M(O)=16\;g\cdot mol^{-1}. $
Exercice 10 Bilan massique
Pour l'industrie du bâtiment, on fabrique de l'oxyde de calcium $(CaO)$, ou chaux vive, en chauffant du calcaire ou carbonate de calcium $\left(CaCO_{3}\right)$ dans de grands fours.