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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version consolidée au 16 décembre 2018
Partie législative
Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre Ier: Généralités. (Articles L1 à L3)
Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier: Généralités. (Article L4)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L5)
Chapitre II: Militaires. Paragraphe Ier: Généralités. (Articles L6 à L7)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L8)
Chapitre III: Dispositions communes. (Articles L9 à L10)
Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles L11 à L12 ter)
Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles L13 à L14)
Paragraphe II: Emoluments de base. (Articles L15 à L16)
Paragraphe III: Montant garanti. (Article L17)
Paragraphe IV: Avantages de pension de caractère familial.
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Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français.
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Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite ci-dessous:
Article L57
Entrée en vigueur 2004-01-01
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L.
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351-8 du code de la sécurité sociale;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
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(Articles L18 à L19)
Chapitre III: Règles particulières de liquidation. (Articles L20 à L23)
Titre IV: Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles L24 à L26 bis)
Titre V: Invalidité. Paragraphe Ier: Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. (Articles L27 à L28)
Paragraphe II: Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. (Article L29)
Paragraphe III: Dispositions communes. (Articles L30 à L33 bis)
Chapitre II: Militaires. (Articles L34 à L37)
Titre VI: Pensions des ayants cause. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. (Articles L38 à L46)
Chapitre II: Militaires. (Articles L47 à L49)
Chapitre III: Dispositions communes. (Article L50)
Titre VII: Dispositions spéciales. (Articles L51 à L52)
Titre VIII: Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier: Concession et révision de la pension. (Articles L53 à L55)
Paragraphe II: Dispositions diverses. (Articles L56 à L57)
Titre IX: Retenues pour pensions. (Articles L61 à L64)
Titre X: Cessation ou reprise de service.