Liquidation d'ASBL - répartition du patrimoine
Fernand Maillard, réviseur d'entreprises
28 février 2022
Communication 2021/22: Consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
Délai: 15 février 2022
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Dissolution Et Liquidation En Un Seul Acte 4
Dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte des petites ASBL, la législation ne prévoit pas clairement si, comme c'est le cas pour les sociétés, un rapport supplémentaire est obligatoire. Petit rappel: qu'est-ce que la dissolution et liquidation en un seul acte? En cas de dissolution et liquidation en un seul acte (ce qu'on appelle aussi la procédure en un jour), il est décidé lors d'une seule et même assemblée générale de dissoudre l'ASBL avec clôture immédiate de la liquidation. Immédiatement après, l'ASBL cesse d'exister définitivement. Dissolution et liquidation en un seul acte. Cette procédure rapide est une alternative à la procédure de liquidation plus longue et fastidieuse utilisée pour les ASBL et a été ancrée légalement dans le Code des sociétés et associations (CSA) le 1er mai 2019. Cette possibilité n'existait pas encore dans l'ancienne loi sur les ASBL, ce qui n'a pourtant pas empêché la jurisprudence d'accepter qu'une telle dissolution et liquidation rapide puisse aussi être appliquée pour des ASBL.
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En outre, il devra récupérer l'ensemble des créances dues à la SARL et rembourser les créanciers de la société. En fonction de l'actif net substituant (dit le boni de liquidation) ou a contrario du passif net restant (dit le mali de liquidation), le partage se fera en fonction du nombre de parts détenues par chaque associé de la SARL, autrement dit à hauteur de leur part dans le capital de la société. Clôture opérations de la liquidation
Une fois la mission du liquidateur terminée, ce dernier devra établir les comptes. Dissolution et liquidation en un seul acte si. Les associés devront fixer une nouvelle assemblée générale extraordinaire, au plus tard 3 ans après la dissolution, afin de:
Statuer et approuver les comptes définitifs de la SARL
Mettre fin à la mission du liquidateur
Clôturer et mettre fin à la personnalité morale de la SARL. La clôture peut également être constatée par décision de justice. Formalités à accomplir
Comme lors de la dissolution, la phase de liquidation impose un certain formalisme. Ainsi, certaines mesures de publicité devront être respectées comme:
la parution d'un avis de la liquidation de la SARL dans un journal d'annonces légales
l'enregistrement de la décision de dissolution-liquidation auprès du Service des Impôts
remplir le formulaire Cerfa « M4 »
le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des comptes définitifs arrêtés par les associés et la décision de dissolution-liquidation
la radiation de l'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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La comptabilisation d'un transfert de dettes, dès lors qu'il ne répond pas aux exigences légales, est constitutif d'un faux en écriture; le réviseur d'entreprises qui attesterait un bilan reprenant une telle comptabilisation est passible de sanctions pénales (voir notamment article XV. 75 CDE). 1 Article 1275 du Code civil. 2 Cf. Dissolution-liquidation d'une société : comment faire ?. L. Cornelis, Algemene theorie van de verbintenis, Anvers, Intersentia, 2000, p. 404-405. Thématiques:
Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution;Profession > L'Institut
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Les actifs sont liquidés, c'est-à-dire vendus, pour les transformer en argent. Les créanciers sont remboursés. Une fois les dettes réglées, il peut y avoir un boni de liquidation à répartir entre les associés. Cela signifie qu'il reste encore de l'argent à distribuer. La répartition se fait entre les associés proportionnellement à leurs apports dans la société. Dissolution et liquidation en un seul acte des. Au contraire, si l'actif n'a pas pu couvrir l'ensemble des dettes, les associés doivent s'acquitter du boni de liquidation dans la limite de leur responsabilité en fonction de la forme sociale de la société. La convocation des associés à une nouvelle AG
Le liquidateur doit convoquer les associés à une nouvelle Assemblée générale extraordinaire, afin de clôturer définitivement les opérations de liquidation. Les associés vont devoir voter la clôture des comptes, ainsi que la répartition du boni ou du mali de liquidation. Un procès-verbal doit être établi pour formaliser la fin de la liquidation amiable et entériner les décisions prises.
Cette mesure permettra d'indiquer aux créanciers la procédure de dissolution-liquidation en cours et la SARL ne pourra plus signer de contrat. Enfin, un liquidateur devra être nommé pour opérer au mieux la liquidation de l'entreprise. La nomination d'un liquidateur
Un ou plusieurs liquidateurs devront être nommés afin d'assurer la liquidation de l'entreprise, et cela, dès l'assemblée générale extraordinaire si la dissolution résulte des statuts de la SARL ou d'une décision des associés. Si les associés n'ont pu se mettre d'accord sur le liquidateur en tant que tel, le juge du Tribunal de commerce pourra être amené à désigner lui-même un liquidateur. Si la liquidation intervient suite à une décision de justice, le liquidateur sera nommé dans le jugement. Dissolution et liquidation d’une société | Liantis. Le mandat du liquidateur est d'une durée de 3 ans.
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