Prix de vente... 455 280€ 2 095 m² Il y a 5 jours Figaro Immo Signaler Voir l'annonce
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295 000€ 5 Pièces 150 m² Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison naintré x Recevez les nouvelles annonces par email! En créant cette alerte email, vous êtes d'accord avec nos mentions légales et notre Politique de confidentialité. Equitation MJC Claude Nougaro Montmorillon samedi 28 mai 2022. Vous pouvez vous désinscrire quand vous voulez. 1 2 3 4 Suivant » Maison à vente à Naintré Recevoir des nouvelles Gérer mes alertes
iad France - Alice Bourguignon (06 21 40 81 66) vous propose: Charmante maison construite en 1986 de 90 m2 environ et garage attenant avec mezzanine située à NAINTRE 68530. Vous y découvrirez une entrée donnant sur une cuisine aménagée et équipée, une pièce de vie lumineuse avec un poêle à bois, trois belles chambres, un dressing, une salle de bain, un grand garage avec une porte motorisée. Cette maison possède également: Chauffage au gaz de ville avec Chaudière, assainissement collectif tout à l'égout, fenêtres en PVC double vitrage Oscillo-battantes, Baie vitrée Alu, Volets roulants électriques (sauf fenêtre de la cuisine, volets bois), terrasse carrelée, FIBRE, panneaux photovoltaïques. Le tout sur un jardin arboré de 586 m2 environ, entièrement clos et sans vis à vis. Proximité commerces et écoles avec arrêt de bus à proximité immédiate de la maison. Maison située à 5 MNS à pieds du centre ville de Naintré. Vente Maison de Luxe Naintre | 90 m². Belle exposition au soleil. Honoraires d'agence à la charge du formation d'affichage énergétique sur ce bien: DPE C indice 93 et GES D indice 21.
L'article 47 du décret de mars 1967, autorise, dans des cas comme ceux précités (autre que l'impossibilité de désigner un syndic en AG, qui relève de l'article 46 du même décret), le recours à un administrateur provisoire. Ce dernier, comme le syndic judiciaire sollicité à l'article 46 du décret de mars 1967, est chargé d'administrer la copropriété, en attendant de convoquer une nouvelle assemblée et d'organiser la désignation d'un nouveau syndic. Attention: l e recours à un syndic judiciaire ou un administrateur provisoire doit toutefois rester exceptionnel car il est plus coûteux que le recours à un syndic professionnel. Convocation d’une Assemblée générale par le Conseil Syndical. Cette action nécessité généralement d'être représenté par un avocat et entraîne, de fait, des frais de procédure pour la copropriété. Vivianne FOURNIER
Fondatrice de l'agence stéphanoise Syndic42, propose à tous les copropriétaires qui le souhaitent des points d'actualités réguliers, dans un contexte de profond bouleversement de la gouvernance de la copropriété. Syndic42 reste à votre service 24h/24 – 7jrs/7 via son extranet en ligne, sécurisé, innovant et collaboratif.
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Le syndic ne peut en revanche être tenu responsable si, malgré sa volonté, il a été empêché de remplir sa mission. En effet cette dernière correspond à une obligation de moyens et non de résultats. En cas de faute du syndic dans l'exercice de son mandat, le syndicat des copropriétaires peut révoquer le syndic en raison de la gravité des fautes commises sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Mise en demeure du syndic à procéder à des travaux. Le syndicat des copropriétaires, comme tout copropriétaire ou tiers intéressé peut également demander par voie de référé au Président du Tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire comme le prévoit l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965: « En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice. »
L'administrateur provisoire pourra alors faire le nécessaire pour l'exécution des travaux votés. Absence de réaction en cas de nécessité de travaux urgents
Les situations d'urgence sont les seuls cas où le syndic peut procéder de son propre chef à l'exécution de travaux sans en référer au préalable à l'assemblée générale.
Il ne peut donc plus intervenir dans la gestion de l'immeuble. Il ne peut ni convoquer une AG, ni commander des travaux pour le compte du syndicat, ni même percevoir d'honoraires. Pour sortir de cette impasse, il faudra demander la nomination d'un administrateur provisoire. Tout copropriétaire pourra saisir le président du tribunal de grande instance pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire. Mise en demeure syndic de convoquer assemblée générale 1. Ce dernier sera chargé de convoquer l'AG en vue de l'élection du syndic et de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents détenus par le précédent syndic. Les frais de désignation d'un administrateur provisoire sont à la charge de tous les copropriétaires. Leslie LIPSKER
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