Publié
le 08/10/2012 à 14:53, Mis à jour le 21/05/2017 à 07:36
Avant d'ouvrir un Livret A, les banques vérifient que le client n'en possède pas déjà un. En cas de multi détention, le titulaire encourt une amende de 2% sur la somme placée en doublon sur un autre Livret A. La sanction entre en vigueur le 1er janvier 2013. Le Livret A rencontre le succès auprès des épargnants pour son rendement supérieur à l'inflation, la disponibilité des fonds, la sécurité procurée et l'absence d' impôt. Relevée depuis peu, la somme maximale qu'il est possible de placer sur un Livret A est passée de 19 125 € au 1er octobre 2012 à 22 950 €, depuis le 1er janvier 2013 (voir: Le plafond du Livret A passe à 22 950 €). La tentation est donc grande d'ouvrir plusieurs Livrets A, auprès de différents établissements financiers. Pour lutter contre cette pratique illégale, les banques sont appelées à interroger l'administration fiscale, avant toute ouverture d'un Livret A, pour vérifier que le client n'en possède pas déjà un.
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Livret A Plusieurs Mois
Cela concerne aussi le Livret A. C'est ce que stipule l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Modèle de lettre de résiliation
Dans la lettre de clôture, vous devez préciser vos coordonnées, les références du Livret A à fermer et le numéro du nouveau compte où transférer les fonds d'épargne. Des documents administratifs sont également à joindre: relevé d'identité bancaire (RIB), justificatif de domicile et copie de la pièce d'identité. Voici un exemple de lettre de résiliation à adresser pour clôturer un Livret A. Modèle de courrier de clôture de Livret A
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet: Fermeture de Livret A
Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je souhaite clôturer le Livret A n°(indiquer numéro du Livret) dont je suis titulaire au sein de votre banque. Je vous demande d'effectuer le virement de la somme totale de mon Livret A sur mon compte courant n°(indiquer numéro du compte). Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives nécessaires.
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Contrôle: vérification préalable depuis 2013
Depuis 2013, la règle du jeu a changé: lors du l'ouverture du livret A ( décret n° 2012- 1128 du 4 octobre 2012) les banques sont contraintes de vérifier préalablement si leur client ne détient pas un livret dans un autre établissement en interrogeant l' administration fiscale. Celle-ci doit répondre dans un délai de 48 heures et indiquer si leur client (qu'il le sache ou pas) détient un livret A dans un autre établissement avec ses coordonnées. Deux issues sont possibles: si la réponse est négative, l'ouverture du livret A est immédiate;
si la réponse est positive (d'autres livrets sont ouverts), le client peut renoncer à ouvrir un nouveau livret ou demander à sa banque d'entreprendre les démarches nécessaires pour fermer l'ancien livret ou bien s'en charger lui-même. Dans cette hypothèse, il doit fournir une attestation à sa banque dans un délai de trois mois maximum après la demande d'ouverture. Ce délai écoulé, la banque devra consulter l'administration fiscale une nouvelle fois si le client maintient sa demande.
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Qu'est-ce que le LDDs? Depuis 2017, le Livret de Développement Durable a évolué pour devenir le Livret de développement durable et solidaire ou LDDS. Ce produit d'épargne offre l'occasion de se constituer une réserve d'argent. Il diffère du livret A puisqu'il permet d' encourager les mesures en faveur du développement durable. Très proche du livret A, ce nouveau produit est rémunéré selon le taux décidé par le gouvernement. Les sommes d'argent déposées sont accessibles à tout moment. Selon certains organismes bancaires, il est même possible de disposer d'une carte bancaire associée afin de pouvoir utiliser les fonds librement. Actuellement, le taux d'intérêt annuel a été fixé à 0, 50% mais il peut être amené à évoluer. Depuis le 1er octobre 2012, son plafond se situe à 12 000€. Parmi les avantages supplémentaires, il est exonéré d'impôt et échappe aux prélèvements sociaux. Ceci explique qu'il intéresse autant de ménages français. L'ouverture d'un LDDs est très simple puisqu'il suffit de 15€ pour pouvoir en posséder un.
Le taux brut du CEL est donc fixé à 0, 75% avant prélèvements sociaux ou avant flat tax
LEE, égal aux trois quarts du taux du Livret A, arrondi au quart de point inférieur, soit 0, 75% au 1er février 2022
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