Un référentiel des prix en gestation
La commande publique sera dotée d'un référentiel des prix. En effet, le gouvernement prépare une étude de faisabilité de mise en place d'un référentiel des prix des marchés publics. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption, devra servir comme base de préparation des marchés publics par les acheteurs publics. Il contribuera ainsi à mieux asseoir la dimension économique de la commande publique et l'optimisation des ressources financières. L'intégration de la dimension régionale permettra de confirmer davantage l'évaluation des coûts estimatifs des prestations en les rapprochant de la réalité locale. Le futur référentiel sera conçu de manière à assister les services gestionnaires de l'État, aussi bien au niveau central que déconcentré, des établissements publics et des collectivités territoriales. Ce qui est de nature à renforcer leur capacité en termes de programmation et d'évaluation de leurs projets et permettre aux parties prenantes dans le processus d'achat public de mieux préparer leurs offres.
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Le contrôle interne et la dématérialisation de l'information: Cas des marchés publics au Maroc
Type de document: Article académique
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Extraits et sommaire de ce document
La simplification des procédures constitue un levier incontournable pour le Maroc à fin de simplifier la vie des usagers quant aux transactions avec les services publics et de faciliter l'acte d'investir et réduire les charges administratives pour les entreprises ainsi pour améliorer le classement du Maroc dans les Rapports internationaux, tel «Doing Business», et encourager les investissements étrangers1(JAMAL, Salaheddine, 2014). Et dans cette vision, la dématérialisation s'est rentrée dans le cadre des priorités stratégiques du plan Maroc numéric, qui parmi ses actions celle qui s'articule autour de la mise en oeuvre de l'ensemble des projets et services e-gouvernement, et à travers l'instauration des services transactionnels permettant une dématérialisation de bout en bout entre le citoyen/l'entreprise et l'Administration2(le ministère du commerce).
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La pandémie du Covid 19 a suscité un vif débat sur le rôle de la commande publique dans la relance économique. Une rencontre organisée par la Banque africaine de développement sur le sujet a révélé l'importance de l'évolution du système de la commande publique. Leila Farah Mokaddem, représentante résidente de la Banque africaine de développement pour le Royaume du Maroc, détaille dans cette interview comment la BAD appuie le Maroc dans ce chantier prioritaire. : La Banque africaine de développement vient d'organiser un webinaire sur l'évaluation du système de la commande publique. Pouvez-vous nous en parler davantage? Leila Farah Mokaddem: Mercredi dernier, nous avons organisé un séminaire virtuel autour de l'évaluation du système national de commande publique. Il s'agissait de réunir l'ensemble des acteurs publics et privés et les représentants de la société civile pour réfléchir, ensemble, à la performance de la commande publique. Nous avons également échangé sur l'évolution de son rôle au service du citoyen et du développement économique et social du pays.
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Conclusion partagée de tous: la commande publique n'est plus seulement l'instrument ou le moyen de se procurer simplement des biens, services et travaux. Elle doit davantage contribuer au développement des territoires, à l'accélération de l'industrialisation et la transition écologique du pays et donner une nouvelle impulsion à l'innovation. Nous avons ainsi eu le plaisir de voir l'intérêt que cette thématique suscitait auprès d'acteurs provenant de différents horizons. Une soixantaine d'acteurs de l'écosystème nous ont rejoints pour réfléchir au rôle de la commande publique et pour l'inscrire dans le cadre, plus large, des politiques publiques. Ce débat a permis également d'alimenter la réflexion sur le modèle de développement et d'étoffer les scénarii de relance dans le contexte de la crise. Justement comment la Banque africaine de développement s'est-elle impliquée dans ce chantier? Quelles ont été ses interventions dans ce sens? Aujourd'hui, nous parlons d'un débat. Mais depuis longtemps, nous agissons.
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En matière de gestion des marchés publics, comme vous le savez, le système GID intervient dans la phase d'exécution du marché préalablement attribué à une entreprise, après une première phase de publication de l'appel d'offre correspondant sur le portail marocain des marchés publics, géré par la TGR et une deuxième phase de soumission des offres par les entreprises intéressées, qui peuvent le faire de manière électronique. L'obligation de la soumission électronique à partir de janvier 2021 n'est qu'un des aspects d'un vaste projet de dématérialisation de toute la chaine comptable et financière de la dépense. Le système GID se trouve au cœur même du processus de dématérialisation de la dépense de cet important chantier puisqu'il est utilisé par tous les opérateurs classiques de la dépense publique et intègre également les fournisseurs à travers le projet de dépôt électronique des factures depuis 2019. Il intègrera à terme, les banques et la caisse de dépôts et de gestion dans le cadre de la dématérialisation des garanties pécuniaires exigés en matière de marchés publics, notamment le cautionnement provisoire qui démarrera en janvier 2021.
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L'objectif étant le renforcement du processus d'amélioration du climat des affaires et la consolidation des acquis dans la réforme de la gestion de la commande publique pour plus de transparence et de performance. Concrètement, l'Exécutif prépare une cartographie des risques des marchés publics. Une étude de préparation de ce dispositif a déjà été menée en concertation avec les différentes parties prenantes. Celle-ci portait sur la réalisation d'un diagnostic détaillé de l'environnement de gestion de ces marchés, l'identification et l'analyse des différents risques y afférents et la proposition de recommandations constituant un plan d'action de traitement des risques selon leur nature et leur niveau, mais aussi selon une approche progressive. Le déploiement de cette cartographie devrait intervenir l'année prochaine. Autre chantier, la refonte du dispositif juridique régissant la délégation des services publics. Le nouveau cadre juridique, actuellement en phase d'élaboration, devrait ainsi être aligné sur les standards internationaux et surtout remédier aux insuffisances de la loi
n° 54-05 régissant la gestion déléguée des services publics.
Dans un contexte empreint d'incertitudes marqué par l'état d'urgence sanitaire où la prise de décision joue un rôle déterminant en matière de dépense publique, comment le système GID régule-t-il l'engagement de la dépense faisant intervenir plusieurs opérateurs à la fois? C'est là où réside l'apport du système GID comme étant un système unifié et commun faisant intervenir plusieurs opérateurs. En effet, les principes directeurs ayant prévalu à la construction du système GID consistait d'abord à y embarquer systématiquement tous les contrôles et règles de gestion réglementaires comme la disponibilité des crédits, la liquidation des actes et la génération automatique des intérêts moratoires. Ces principes visaient ensuite à asseoir le mécanisme de saisie unique de l'information en amont par l'ordonnateur et à terme par le fournisseur, en assurant ainsi la cohérence et la qualité des données. Le système GID constitue ainsi, un outil de gestion apprenant de par sa convivialité et la facilité de son utilisation et surtout, un outil de contrôle interne à travers une gestion fine des habilitations et des rôles impartis aux intervenants.
04/11/2018 Radiation du RCS Commentaire: Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: GESAE Code Siren: 798693404 Forme juridique: Société par actions simplifiée 20/10/2018 Fusion réalisée Source: Descriptif: TIMPAE SAS au capital de 786 442, 00 Euros Siège social: 94027 CRETEIL CEDEX 8, rue Thomas Edison Et 798 011 920 R. C.
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Le dépôt légal sera effectué au RCS de Créteil.
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Mutuelle MGP: quels sont les remboursements proposés? Nous vous proposons un comparatif des couvertures incluses dans les formules Lyria Principe et Lyria Prestige. Vous constaterez que votre mutuelle santé MGP prend au minimum en charge le ticket modérateur (TM), c'est-à-dire la part des dépenses qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie.
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La hausse doit donc être renseignée avant l'application. L'adhérent a le droit de solliciter la résiliation de son contrat santé MGP dans les 15 jours qui suivent la prise de connaissance de l'augmentation du tarif. La lettre de résiliation: mode d'emploi
Tel que susmentionné, la lettre de résiliation est à adresser en recommandé avec accusé de réception (AR) à la MGP. Startdoc propose ainsi un modèle préconçu de lettre. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le bouton ci-après, une redirection s'effectuera alors. Mandae - Creteil 94000 (Val-de-marne), 8 Rue Thomas Edison , SIREN 798. Une fois remplie la lettre de résiliation, il faudra l'envoyer. Là encore, Startdoc permet l'envoi immédiat depuis sa plateforme selon les conditions de la MGP. L'adresse est la suivante:
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Les données que nous collectons sont uniquement celles nécessaires à la bonne utilisation de notre service. MGP - La Mutualité Française. En continuant à utiliser nos services à compter du 25 mai 2018, vous reconnaissez et acceptez la mise à jour de notre Règlement sur la protection de la vie privée et de notre Politique Cookies.
Quel est le prix de la complémentaire santé MGP? Pour vous donner un ordre d'idée des tarifs appliqués par la mutuelle santé MGP, nous avons retenu trois profils types:
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